Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Les associés de la SISA Peuvent être associés au capital d’une SISA les praticiens exerçant, selon le Code de la santé publique, une profession médicale ou paramédicale (y compris les pharmaciens). Les professionnels dont l’exercice ne relève pas du Code de la santé publique (psychologues ou ostéopathes, par exemple) n’ont pas la possibilité de créer ni de devenir associés de la SISA. Ils peuvent cependant exercer en coordination avec les professionnels de la MSP, et donc percevoir des rémunérations spécifiques en : l participant à la MSP en tant que salarié ou que vacataire ; l signant une convention de partenariat avec la MSP. A noter : tous les signataires du projet de santé ne sont pas obligés de devenir membres de la SISA. Les rémunérations spécifiques des SISA La constitution d’une SISA permet à une équipe de professionnels de santé de percevoir des rémunérations spécifiques (voir aides) après contractualisation à l’ACI (accord conventionnel interprofessionnel). Seul le statut de SISA permet à une MSP de pouvoir bénéficier de ces rémunérations forfaitaires qui complètent ou se substituent à la facturation à l’acte. Ils sont perçus directement par la SISA, qui les reverse aux membres de la MSP exerçant des activités coordonnées. Chacun d’eux intègre la rémunération obtenue à ses revenus.

Depuis février 2015, les associés des SISA peuvent, au titre de leurs activités réalisées en commun, percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à un montant global de 76 000 euros annuels *. Le montant versé à la SISA dépendra de la taille de la patientèle et du nombre d’engagements que va respecter la MSP.

Les modalités de gestion de participation aux activités communes et de redistribution des rémunérations spécifiques de l’ACI sont formalisées par les associés dans les statuts, ou encore dans un document appelé pacte d’associés.

* Ministère des solidarités et de la santé, 10.09.19

28