Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Étape 7

Le volet administratif Pour exercer, les membres de l’équipe doivent avoir rempli certaines obligations administratives liées à leur exercice en libéral ou au sein d’une MSP. Des assurances doivent aussi avoir été souscrites avant de débuter toute activité professionnelle. De plus, l’équipe doit déclarer le système d’informations partagé utilisé par la MSP auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cas où un des professionnels composant l’équipe aurait changé de secteur pour s’associer à la création de la MSP, il doit impérativement déclarer à l’ensemble de ces institutions le transfert de son lieu d’exercice dans un autre territoire ainsi que sa nouvelle activité en MSP. À savoir : L’Assurance Maladie propose un certain nombre de services destinés à vous accompagner dans vos formalités (service téléphonique dédié, mise à disposition d’un conseiller informatique…). Contactez la CPAM du territoire d’implantation de la MSP. Les membres de l’équipe doivent couvrir leurs exercices. La RC pro, qui joue en cas de mise en cause par un patient, est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Selon les contrats, cette assurance peut comprendre une garantie protection juridique (PJ), qui vous permet d’être accompagné en cas de litige. Le contrat de prévoyance du professionnel de santé En tant que professionnel libéral, être couvert par une prévoyance est primordial, quoique facultatif. Le but de cette couverture est de vous garantir la perception de revenus en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou à un accident, voire le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès. L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux Différent de la RC pro, c’est un contrat spécifique qui assure aux mandataires sociaux une protection en cas d’erreur de gestion dans le cadre de leurs fonctions. Ce type d’assurance garantit les conséquences financières de la faute de gestion et permet de préserver les biens propres du mandataire social. Elle inclut généralement une assistance juridique. L’assurance des locaux immobiliers Une couverture du lieu abritant la MSP doit impérativement être prévue, qu’il s’agisse d’un local loué ou d’un bien appartenant aux associés de l’éventuelle SCI. Soyez attentif aux modalités des garanties incluses (par exemple, la protection contre le vol peut s’étendre au matériel propre aux professionnels de santé, et non uniquement au matériel mis en commun). Les assurances pour protéger les PLS et la MSP L’assurance responsabilité civile professionnelle du praticien (RC pro)

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à vos côtés

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