Guide Mon projet de santé 2021 - La Médicale

Étape 6

La construction de

la structure juridique

Une fois la reconnaissance contractuelle de l’ARS obtenue, vous devez choisir une structure juridique qui encadrera votre activité professionnelle. Si de nombreux montages juridiques sont possibles, la SISA est un statut conçu pour les MSP. Il permet notamment à la structure de percevoir des subventions publiques.

La SISA, un statut pour les MSP Plusieurs montages juridiques existent pour les MSP. Cependant, la SISA (société interprofession- nelle de soins ambulatoires) est de loin le statut le plus répandu. Créée en 2012 *, la SISA est particulièrement adaptée à l’exercice des professionnels de santé libéraux exerçant en MSP. Ce statut a pour objet l’exercice en commun tout en permettant à chaque associé de la SISA de réaliser son activité de santé en son nom propre. Ainsi, tout en étant associés de la SISA, les membres de l’équipe de la MSP conservent leur indépendance d’exercice professionnel.

À noter : la SISA ne remplace pas les autres sociétés éventuellement présentes au sein de la MSP. Par exemple, la SISA, qui encadre votre activité professionnelle, peut aller de

pair avec la SCI nécessaire à votre projet immobilier.

* Loi Fourcade du 10 août 2011 et son Décret d’application du 25 mars 2012

Les caractéristiques de la SISA

l La fiscalité : ce statut offre aux professionnels de santé un cadre fiscal sécurisé. Elle permet, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, de choisir entre l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus *. La SISA est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). l La responsabilité financière : comme pour toute société civile, les associés sont responsables des finances de la SISA au prorata de leur part au capital. l La responsabilité professionnelle : la constitution en SISA n’exonère pas les associés de leur responsabilité professionnelle, laquelle reste personnelle à chaque praticien.

* article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

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