Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Le décès d’un salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail. L’employeur est redevable d’un solde de tout compte. Par le biais de la prévoyance collective, des aides financières peuvent être versées. Les sommes dues par l’employeur Elles seront versées soit au notaire chargé de la succession, soit aux héritiers s'ils peuvent produire l'acte de notoriété ou une attestation de l'ensemble des héritiers pour les petites successions inférieures à 5 000€ (voir page 7) . Il s’agit principalement : ➤ du salaire du mois en cours au prorata temporis du travail effectué avant le décès ; ➤ de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congé non pris ; ➤ d ’une part des primes versées dans l’année, par exemple le 13 e mois. Certains accords collectifs de travail peuvent prévoir que la prime n’est attribuée que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment du versement ; ➤ des éventuels remboursements de frais professionnels. Le cas échéant, vous pouvez également demander la liquidation des droits à la participation aux résultats de l’entreprise, du plan d’épargne entreprise (PEE) et du plan d'épargne retraite collectif (Perco) (voir page 10) . Contacter l'employeur du défunt

DANS LES 6 MOIS

BON À SAVOIR

Le décès n'entraîne pas d'indemnité de rupture Sauf si une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle était en cours, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de rupture aux héritiers d’un salarié décédé. En effet, du fait d’un décès, quelle qu’en soit la cause (accidentel hors cadre de l’entreprise, à la suite d’une longue maladie…), la rupture du contrat de travail ne peut en aucun cas être assimilée à un licenciement.

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