Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Les contrats collectifs de prévoyance Ils permettent de couvrir les salariés contre les risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l’accident : complémentaire santé, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rentes d’invalidité, etc. Ils peuvent prévoir le versement d’un capital décès , d’une rente de conjoint, d’une rente éducation pour les enfants du défunt ou encore de prestations dépendance. L’ASSURANCE DECES INVALIDITE Elle comporte un capital décès généralement fonction de la rémunération brute annuelle du salarié décédé. Il peut être majoré en présence d’enfants, et doublé en cas de décès accidentel. Le versement d'une aide pour couvrir les frais d’obsèques peut également avoir été prévu. Le capital décès est versé aux bénéficiaires préalablement désignés. Lorsque ce n’est pas le cas, il est versé au conjoint non séparé de corps ou en instance de divorce, aux enfants, ou aux autres héritiers. Certains contrats prévoient en plus une rente d’éducation : les enfants peuvent alors percevoir une rente jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études (avec une limite d’âge souvent fixée à 25 ans). LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D’ENTREPRISE Si vous êtes couvert(e) par l’assurance complémentaire santé de votre conjoint dans le cadre du contrat collectif de son entreprise, vous pouvez continuer à en profiter pendant au moins un an, à condition d’en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès (voir modèle de lettre p. 36) . Attention, le tarif auparavant applicable à votre conjoint décédé ne sera pas forcément le même pour vous. La cotisation globale (ce que payait votre conjoint, plus la part prise en charge, le cas échéant, par l’employeur) peut augmenter. Décès en lien avec le travail Si le décès a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit proches du défunt (conjoint survivant, partenaire de Pacs et enfants) peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une rente, fonction du salaire du défunt. La CPAM peut également rembourser, sur justificatifs, les frais funéraires et les frais de transport du corps dans la limite de 1/24 du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 1 714€ en 2022. Cette prestation est versée en plus du capital décès (voir page 13) . Contactez votre caisse primaire d’Assurance maladie ou envoyez-lui un mail à partir de votre compte Ameli.

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