Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Gérer les données numériques du défunt

L’identité numérique d’une personne ne s’efface pas avec son décès. Si votre proche n’a laissé aucune instruction en ce sens, vous devez gérer ses données personnelles sur le web. Le défunt n’a pris aucune disposition Si votre proche n’a transmis à personne ses identifiants et mots de passe, s’il n’a pas rédigé et déposé de « testament numérique » auprès d’un notaire, ou s’il n’a pris aucune directive sur chacun des sites sur lesquels il a été actif, vous devez recenser vous-même ses différents comptes Google, Facebook, Twitter… ainsi que les forums et messageries pour organiser le devenir de ses données personnelles post mortem. La loi autorise les héritiers ou les proches à entreprendre des démarches pour mettre à jour les informations

concernant ces comptes, enregistrer un décès, ou les faire supprimer. La loi autorise aussi, et c’est nouveau, la possibilité pour les héritiers d’accéder à des souvenirs de famille (photos postées sur les réseaux sociaux, musiques…) afin de les récupérer. La suppression des données C’est à vous de demander la suppression du compte ou du profil de la personne décédée. Chaque site ou réseau concerné met en ligne un formulaire prévu à cet effet et détermine sa propre procédure. Le plus souvent vous devrez fournir l’acte de décès du titulaire du compte, un acte de notoriété établissant que vous êtes un héritier ainsi qu’une copie de votre carte d’identité ou passeport. Sans cette démarche, le profil de la personne décédée continue d'exister (il peut éventuellement être désactivé pour inactivité). Si vous estimez que le traitement des données du défunt n’a pas été respectéouque samémoire, sa réputationou sonhonneur sont atteints, vous êtes en droit de saisir la justice pour demander réparation du

BON À SAVOIR

Le compte de commémoration Sur certains réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram, il est possible de désigner un contact légataire, c’est à dire une personne qui aura la charge, après le décès, de gérer le compte de commémoration pour permettre aux proches et aux amis d’exprimer leurs pensées ou condoléances.

préjudice subi. Vous devez déposer plainte à l’adresse Cnil.fr/fr/plaintes/internet sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et entamer un recours auprès du tribunal de grande instance (TGI), en demandant, le cas échéant, une procédure de référé afin de régler rapidement la situation.

Liste de liens pour une procédure de signalement de décès au réseau social concerné : https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee

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