Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

LE CONTRAT DE TÉLÉPHONE MOBILE Si le défunt avait un abonnement sous forme d'un forfait mensuel, ce type de contrat comporte bien souvent une période minimale d'abonnement (de 12 mois, par exemple) pendant laquelle la résiliation n'est pas possible, sauf motif légitime. Le décès de l’abonné est évidemment un motif légitime de résiliation anticipée sans frais. Si le contrat impose un délai de préavis, celui-ci ne peut dépasser 10 jours, à compter de la demande. Vous pouvez également reprendre à votre nom l’abonnement en cours, tout en conservant le même numéro et la même offre tarifaire (y compris si elle n’est plus commercialisée). L’ABONNEMENT À INTERNET Si l'abonnement comprenait la fourniture d'une box (fibre ou ADSL), vous pouvez le résilier sans frais. Vous devez alors restituer l’intégralité du matériel selon les modalités et dans les délais fixés au contrat (sous 15 jours le plus souvent). À défaut, l’opérateur peut facturer des frais. La restitution du matériel entraîne le remboursement de l’éventuel dépôt de garantie initialement payé par le défunt. Transférer les contrats Si vous souhaitez conserver l’abonnement tel quel, vous devez informer le fournisseur du décès de l’abonné et lui demander de poursuivre le contrat à votre nom. Il est en droit de refuser, surtout si l’offre en cours n’est plus commercialisée. Cette démarche peut être effectuée par courrier recommandé (avec envoi de la copie de l'acte de décès et de la dernière facture mentionnant les références de l’abonné). Plus simplement, il est également possible de l’effectuer en ligne (avec envoi des mêmes pièces scannées) et parfois même, par téléphone. Le transfert de contrat implique une continuité de service. Des impayés peuvent, le cas échéant, vous être réclamés.

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