Guide Décès 2022 - CA Loire Haute-Loire

Contacter le notaire

Pour régler une succession, il est difficile de se passer des services d’un notaire, même pour un actif successoral de faible montant, sans bien immobilier et avec un seul héritier en présence. Recourir à un notaire Vous êtes obligé de recourir à un notaire si le défunt : ➤ a rédigé un testament ou effectué une donation, y compris une donation entre époux (appelée également donation au dernier vivant) ; ➤ s i le montant de la succession est supérieur à à 5 000€; ➤ si sa succession comporte un bien immobilier (logement ou terrain par exemple) ; ➤ s'il a conclu un contrat de mariage avec son époux ou épouse. Vous pouvez choisir librement votre notaire, sans contrainte géographique. En présence de plusieurs héritiers, à défaut d’entente, les règles de la profession notariale ont fixé un ordre de priorité. Ainsi, c’est d’abord le notaire du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs) qui sera choisi en l’absence d’héritier réservataire, puis celui des héritiers réservataires, des légataires universels, et enfin le notaire des héritiers non réservataires. Chaque héritier reste toutefois libre de se faire assister par son propre notaire. Le rôle du notaire

DANS LES 3 MOIS

BON À SAVOIR

Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt y a fait enregistrer un testament. Selon les règles du Code civil et dans le respect des dispositions prises par le défunt, il détermine qui hérite et dans quelles proportions. Il accomplit tous les actes authentiques nécessaires au règlement de la succession (inventaire de la succession, établissement de la déclaration fiscale de succession, calcul des droits de succession à payer…). Lui seul peut établir l'acte de notoriété qui indique l’identité de chaque d'héritier et ses droits dans la succession. Seul cet acte permet de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir, par exemple, le déblocage des comptes bancaires du défunt.

Qui possède quoi ? Pour déterminer les biens propres à chaque époux et ceux leur appartenant en commun, si le défunt était marié sans contrat de mariage particulier, le conjoint survivant doit notamment fournir la copie des actes relatifs aux donations ou aux successions reçues par l’un et l’autre durant le mariage.

Pour en savoir plus sur le testament authentique : www.notaires.fr

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