Dossier Familial

DOSSIER # HÉRITAGE ET SUCCESSION

RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE SELON VOTRE SITUATION

e SANS ENFANTS NI PETITS-ENFANTS

Héritier réservataire Réserve globale, répartie à égalité entre les héritiers réservataires

Quotité disponible

Vous êtes marié

Conjoint survivan t

Le quart de la succession

Trois quarts de la succession L’ensemble de votre succession

Vous êtes pacsé

Non

Aucun. Mais les parents du défunt ne peuvent pas être privés du droit de récupérer les biens de famille (1)

Vous êtes concubin, célibataire, veuf ou divorcé

Aucun

Aucun

L’ensemble de votre succession

e AVEC ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA SITUATION MARITALE Héritier réservataire Réserve globale,

Quotité disponible

répartie à égalité entre les héritiers réservataires La moitié de la succession Deux tiers de la succession Trois quarts de la succession

1 enfant

Enfant

La moitié de la succession Le tiers de la succession Le quart de la succession

2 enfants

Enfants

3 enfants et plus

Enfants

(1) Reçus par le défunt de ses parents ou grands-parents par donation ou succession.

PENSEZ-Y // Si l’un de vos enfants est décédé en laissant lui-même

mobilières, etc.) et les montants transmis. Il n’empêche, si l’époux survivant a des droits dans la succession de son conjoint décédé, il n’hérite pas de la moitié des biens (propres ou communs), comme nombre de personnes ont encore tendance à le croire. En effet, ses droits dans la succession sont fonction de la situation familiale et du régime matrimonial (voir tableau p. 30). Faute d’agir en amont, votre conjoint ne sera peut-être pas à l’abri autant que vous le souhaitez. LA PREMIÈRE SOLUTION La donation entre époux, plus connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un outil simple, conseillé aux couples mariés sous le régime de la communauté légale, quelle que soit l’étendue de leur patrimoine. Soit pour augmenter les droits du survivant par rapport à ceux des enfants

OBJECTIF : PROTÉGER SON MARI OU SA FEMME L’ÉCUEIL À ÉVITER Lorsqu’ils sont mariés, les membres du couple (les conjoints) héritent l’un de l’autre sans avoir à payer le moindre centime au titre des droits de succession. Cette règle fiscale, très avantageuse, est effective depuis une douzaine d’années. Elle vaut quels que soient les biens (logement, terres agricoles, assurance-vie, portefeuille de valeurs des enfants, vos petits-enfants héritent de la part de réserve de votre enfant défunt, répartie à parts égales entre eux.

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