Dossier Familial

survivant, le scénario s’adoucit à peine. La part du patrimoine qui lui est allouée sera taxée à 60 % dès le premier euro si elle est transmise du vivant par une donation ou taxée à 60 % après un abattement de 1594 euros lorsqu’un testament en sa faveur a été rédigé. LA SOLUTION L’assurance-vie est le seul moyen de laisser un capital à un concubin dans des conditions fiscales qui ne soient pas confiscatoires. En effet, les sommes qui lui seront versées – le capital décès – échappent aux droits de succession, dans la limite de 152500 euros dès lors que vous prenez la précaution de les investir dans votre contrat avant vos 70 ans et que vous désignez votre concubin dans la clause bénéficiaire. Cet avantage, extrêmement important, vaut d’ailleurs pour chaque personne désignée bénéficiaire. Dans une hypothèse optimale, vous pouvez donc transmettre 152500 euros à votre concubin et autant, si vous en avez les moyens financiers, à plusieurs autres bénéficiaires avec ou sans lien de parenté avec vous. Seule limite, l’abattement vaut par bénéficiaire, quel que soit le nombre de vos contrats d’assurance-vie. Au-delà de cet abattement, les montants versés sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % (puis de 31,25 % au-dessus de 700000 euros), ce qui reste tout de même très avantageux en regard des 60 % usuellement prélevés. L’épargne investie au contrat après vos 70 ans ne bénéficie toutefois pas de ce régime de faveur. L’abattement se réduit à 30500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires désignés et pour l’ensemble de vos contrats mais, surtout, la taxation appliquée passe à celle de droit commun, à savoir 60 %. LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Tout d’abord, la rédaction de la clause bénéficiaire de chacun de vos contrats doit retenir toute votre attention. Pour que l’assureur puisse verser sans tarder les capitaux décès à votre concubin, cette clause doit comporter au minimum son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance. Ensuite, attention aux montants que vous

choisissez de placer dans votre contrat. En effet, même si l’assurance-vie ne fait pas partie de votre succession, prenez garde, le cas échéant, à ne pas entamer la réserve héréditaire de vos enfants, c’est-à-dire la part de votre héritage qui doit obligatoirement leur revenir. Autrement dit, les capitaux investis au contrat ne peuvent excéder votre quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine dont vous pouvez disposer librement. À défaut, vos enfants pourraient être fondés à agir en justice au motif que les primes versées ont été « manifestement exagérées » et priver ainsi votre concubin de percevoir quoi que ce soit. Ce sont en effet « les facultés contributives au moment des versements et non les capitaux en compte lors du décès qui sont examinées », pointe Nathalie Couzigou- Suhas, notaire à Paris.

BON À SAVOIR // S’ils n’ont pas d’enfants, les concubins peuvent se transmettre mutuellement l’intégralité de leurs biens sans que cette libéralité puisse être contestée par leurs frères et sœurs.

COMBIEN ÇA COÛTE ? Des frais de fonctionnement propres à chaque contrat d’assurance-vie sont

systématiquement prévus pour la gestion des fonds ou certaines opérations (versements, arbitrages entre les supports, etc.) mais la transmission du capital décès au bénéficiaire est gratuite au bout du compte. ÀQUEL ÂGE S’ENPRÉOCCUPER ? Le plus tôt possible et, bien sûr, avant vos 70 ans, compte tenu des règles fiscales extrêmement avantageuses qui prévalent. Notez toutefois qu’après 70 ans, les intérêts cumulés sur le fonds en euros ou les plus- values issues de la valorisation des supports en unités de compte accumulés échappent à toute taxation. Les droits de succession ne pèsent donc que sur les primes versées au contrat (après abattement). f À envisager aussi : le testament.

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