Dossier Familial

Cas pratique Martine, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, est âgée de 69 ans lorsque son mari décède. Le couple a eu un fils, Florent.

Le patrimoine du défunt est de 400000 euros.

- Florent hérite des 3/4 en pleine propriété, soit 180000 euros (400000 € × 3/4 × 60 %) et doit payer 14194 euros de droits de succession, déduction faite de l’abattement de 100000 euros pour une transmission entre parent et enfant. e Le montant reçu par Martine est le plus élevé de tous, mais c’est au prix d’une indivision avec son fils. Cas n° 3. Martine préfère avoir la quotité disponible en pleine propriété - Martine reçoit 200 000 euros en pleine propriété (400 000 € × 50 % qui est la quotité disponible en présence d’un seul enfant) sans payer de droits de succession. - Florent reçoit également 200000 euros et doit payer 18194 euros de droits de succession, déduction faite de l’abattement de 100000 euros. e Martine est en indivision avec son fils et reçoit moins que dans l’option n° 2. donations, cet acte ne prend effet qu’au décès du premier des deux conjoints et non immédiatement. Il ne porte pas sur un bien précis, mais entérine la possibilité pour le survivant de choisir l’option la plus favorable : l’usufruit de toute la succession de son conjoint décédé, ¼ de cette succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit, ou LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE Si votre objectif est de transmettre à l’époux survivant l’intégralité du patrimoine et pas seulement la quotité disponible, Barbara Thomas-David, notaire à Paris, conseille d’établir « un testament instituant le survivant légataire universel à la place de la donation ». À condition que celui-ci soit en mesure d’indemniser immédiatement les encore la quotité disponible en pleine propriété (voir tableau précédent).

(hors réserve), soit pour éviter qu’ils ne soient amoindris par des tiers. En effet, faute d’un tel acte, si le défunt ne laisse ni enfants ni parents, ses frères et sœurs (et leurs descendants) ont normalement droit à la moitié des biens familiaux que le défunt avait reçus en donation ou en héritage. S’il ne laisse aucun enfant mais un ou des parents, le père ou la mère du défunt ont chacun droit à un quart de la succession en pleine propriété. Une donation au dernier vivant est également conseillée pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de la communauté réduite aux acquêts, afin de permettre au survivant d’avoir une quotité plus importante ou différente dans l’articulation entre pleine propriété et en usufruit. Contrairement aux autres types de Cas n° 1. Martine opte pour l’usufruit total - Martine recueille 160000 euros (400000 € × 40 % qui est la valeur de l’usufruit entre 61 et 70 ans) sans payer de droits de succession car elle était mariée. - Florent hérite de la nue-propriété, soit 240000 euros (400000 € × 60 %) et doit payer 26194 euros de droits de succession, déduction faite de l’abattement de 100000 euros pour une transmission entre parent et enfant. e Martine dispose de la totale jouissance du patrimoine de son mari, mais ne peut le vendre sans l’accord de son fils. Cas n° 2. Martine choisit d’avoir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit - Martine reçoit 100000 euros en pleine propriété (400000 € × 1/4) et 120000 euros en usufruit (400000 € × 3/4 × 40 %) sans payer de droits de succession.

DOSSIER FAMILIAL 29