DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE

DOSSIER # prélèvement à la source

moins de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 15. La seule chose que vous avez à faire est de vous assurer que vous avez bien indiqué, dans votre espace professionnel sur Impots.gouv.fr, les coordonnées bancaires (BIC et IBAN) du compte bancaire à utiliser pour le reversement du prélèvement à la source à la DGFiP. Et ne pas oublier d’adresser à votre banque le mandat SEPA correspondant, rempli et signé avant le premier prélèvement qui interviendra en février 2019 pour la paie de janvier. Comment faire si aucun taux n’est transmis ? Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé – soit parce que le fisc ne vous l’a pas transmis, soit parce qu’il s’agit d’un salarié nouvellement embauché –, vous devez néanmoins appliquer un prélèvement à la source sur le salaire versé en utilisant les taux par défaut issus d’une grille de taux actualisés chaque année. Ces grilles de taux ont été intégrées aux logiciels de paie, et le taux non personnalisé correspondant au salaire versé s’applique automatiquement. En cas de nouvelle embauche d’un salarié qui a déjà un taux personnalisé, il sera possible de récupérer son taux grâce au service Topaze développé par Net-Entreprises pour l’appliquer dès le premier salaire versé. « Ce service sera mis en ligne en décembre », précise Charles-Émeric Le Roy. Est-il possible de déléguer la mise enœuvre du prélèvement à la source ? Si vous utilisez le titre emploi service entreprise (TESE) ou le chèque emploi associatif (CEA) mis en place par l’Urssaf pour les PME et associations de moins

Lorsque vous avez rempli la DSN en septembre dernier pour la paie dumois d’août, la direction générale des finances publiques (DGFiP) vous a adressé en retour, dans la deuxième quinzaine de septembre, un compte rendumétier (CRM) nominatif pour chaque salarié. Ces CRM indiquent si des erreurs d’identification ont été détectées, afin de vous permettre de les corriger avant le mois de janvier. Dans le cas contraire, ils comportaient le taux à appliquer à chaque salarié pour vous permettre de le mentionner – à titre d’information – sur les feuilles de paie de la fin de l’année 2018. La DGFiP répétera cette opération tous les mois. Les taux transmis sont valables et utilisables jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit leur transmission. Pour le prélèvement à la source à mettre en place en janvier 2019, vous devrez donc utiliser les taux transmis en décembre ou en novembre. « Ces taux sont intégrés automatiquement dans les logiciels de paie commercialisés sur le marché. Il n’est pas nécessaire d’aller récupérer les fichiers. La transmission se fait de manière automatique et dématérialisée », explique Charles-Émeric Le Roy, directeur de la ligne de services Social et RH au sein du cabinet GMBA. Si vous employez moins de 11 salariés et avez opté pour un paiement trimestriel de vos cotisations sociales, cette option implique automatiquement un reversement trimestriel du prélèvement à la source à l’administration fiscale. « Les petites entreprises doivent être attentives à la gestion de leur trésorerie, les montants à reverser pouvant être importants en fin de trimestre », ajoute l’expert. À défaut d’option pour un versement trimestriel, le prélèvement doit être reversé le 18 de chaque mois pour les entreprises de

TROUVER DE L’AIDE f Télécharger sur Prelevementalasource.gouv.fr le kit à destination des collecteurs. f Pour des questions plus techniques, consulter la base de connaissances du site DSN-info.fr alimentée par des questions-réponses rédigées par l’administration fiscale. f Appeler le 0811 368 368 (coût de l’appel + 0,06 €/min, gratuit à partir du 1 er janvier).

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