DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE

Petits patrons : comment appliquer la réforme ?

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Si vous ne vous sentez pas tout à fait prêt, pas de panique ! Pour les TPE, l’Urssaf peut prendre en charge la collecte et le reversement de l’impôt à l’État. Ce que vous devez savoir sur les modalités du nouveau prélèvement. Par Nathalie Cheysson-Kaplan

si de services Social et RH au sein du cabinet GMBA Charles-Émeric LE ROY Directeur de la ligne

Tous les revenus que je verse à mes salariés sont-ils soumis au prélèvement à la source ? Non, la retenue à la source ne s’applique qu’aux éléments de rémunération qui sont imposables: salaire proprement dit, primes de toute nature (ancienneté, fin de CDD, etc.), participation et intéressement lorsque les salariés demandent leur versement immédiat, avantages en nature, indemnités de maladie versées pendant les deux premiers mois d’un arrêt de travail si vous maintenez le salaire de vos employés et percevez les indemnités de la Sécurité sociale à leur place. En revanche, si vous versez à vos salariés des indemnités ou des remboursements de frais, des primes de transport pour couvrir leurs trajets domicile-travail, ces sommes ne sont pas soumises à la retenue à la source. Cela s’applique-t-il de la même façon pour tous les types de contrats ? f Pour les apprentis et les stagiaires, les sommes que vous leur versez ne sont pas soumises au prélèvement à la source tant que leur montant cumulé n’a pas atteint la limite annuelle à hauteur de laquelle elles sont exonérées (17982 euros en 2018, et légèrement plus en 2019). Dès lemois où le montant cumulé des indemnités et des salaires versés dépasse ce seuil, ces sommes sont soumises au prélèvement à la source.

f Pour les contrats courts, lorsque vous embauchez des salariés à la semaine ou au mois, l’administration fiscale n’a matériellement pas le temps de vous transmettre leur taux personnalisé. Vous devez alors leur appliquer le taux non personnalisé de la grille de taux par défaut correspondant à leur niveau de salaire (voir tableau page 38). Si leur contrat ne dépasse pas deux mois de date à date, un abattement

de Béatrice HINGAND Directrice de rédaction aux Éditions Francis Lefebvre

Thomas RONE Conseiller en gestion de patrimoine chez Exco Nexiom Patrimoine

correspondant à un demi- smic net imposable (soit 615 euros) est appliqué au montant du salaire net imposable. Toutes ces opérations sont automatiquement effectuées par les logiciels de paie actualisés que vous ou votre comptable utilisez. Comment puis-je faire pour mettre enœuvre le nouveau dispositif dans deux mois ? Pour les entreprises qui gèrent la paie de leurs salariés ou qui la sous-traitent à un expert- comptable, la mise enœuvre du prélèvement à la source passe par la déclaration sociale nominative (DSN) dont l’utilisation est obligatoire depuis le 1 er janvier 2017.

ANDRESR/GETTY IMAGES - WILSON CELINI - VINCENT COLIN

DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 63