DOSSIER FAMILIAL FRANCHE COMTE

D ÉCLARATION S OCIALE N OMINATIVE DSN LA GESTION DU PRÉLÈVEMENT ÉTAPE PAR ÉTAPE Actions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) Mois M Mois M+1 Actions de l’entreprise privée relevant du champ de la déclaration sociale nominative (DSN) La DSN regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son Le compte rendu métier est produit par la DGFiP et contient le taux de prélèvement à la source pour chacun des salariés qui ont figuré dans la DNS du mois M-1. PLATEFORME des déclarations sociales dématérialisées net-entreprises.fr % COMPTE RENDU MÉTIER TAUX PAS % € % L’administration fiscale transmet le compte rendu métier avec les taux de prélèvement à la source (PAS) à appliquer sur le portail Net-Entreprises. 1 L’entreprise prépare la paie du mois et se connecte au portail Net-Entreprises avec ses identifiants DSN . Ouvre le compte rendu métier produit par la DGFiP. Insère les taux de PAS dans le logiciel de paie qui remplace automatiquement les précédents. Calcule la paie avec application du taux de PAS sur le salaire net imposable. Verse les salaires nets de PAS. Dépose la DSN sur le portail Net-Entreprises le 5 ou le 15 du mois au plus tard. Réceptionne la DSN le 8 ou le 18 du mois. Prélève le montant du PAS sur le compte bancaire de l’entreprise renseigné par la DSN. Attribue un taux de prélèvement à chacun des salariés identifiés. 2 3 4 5 6 7 8 9 10

mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie.

Élabore le compte rendu métier avec les taux de PAS à appliquer sur les salaires du mois suivant ou du mois M+2.

COMPTE RENDU MÉTIER

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TAUX PAS %

Source: essentiel kit collecteur de la DGFiP.

de 20 salariés pour calculer les salaires de vos employés et éditer leurs feuilles de paie, ces services vont prendre en charge, dès janvier prochain, le prélèvement de l’impôt à la source à votre place. L’administration fiscale transmet directement au centre TESE ou CEA dont vous dépendez le taux à appliquer au revenu de chaque collaborateur, fixé à la suite de leur dernière déclaration d’impôt. À partir de ces éléments, le centre calcule le montant du prélèvement pour chacun de vos salariés et vous communique ensuite le montant du salaire net à leur INFOGRAPHIE : ARTPRESSE

DES TESTS TOUS AZIMUTS Des tests ont été mis en œuvre au premier semestre 2018 pour s’assurer que les échanges entre l’administration et les collecteurs, grâce aux logiciels de paie et la DSN, fonctionnaient correctement. Ils ont été effectués sur la base de taux fictifs. Ce sont les éditeurs de logiciels qui ont participé à ces phases de test. Depuis septembre 2018, une phase de préfiguration a succédé à ces phases de test. Elle est effectuée sur la base des taux réels.

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