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VIEPRO # protection sociale

chômage. L’examen des dossiers nécessitera des moyens supplémentaires pour Pôle emploi. Ceux-ci n’ont pas été communiqués par le gouvernement au moment de la présentation du projet de loi. # Les indépendants Le projet de loi ouvre à l’ensemble des travailleurs indépendants (gérants de société, entrepreneurs individuels, micro- entrepreneurs, exploitants agricoles) la possibilité de bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. Une personne qui avait le statut de conjoint associé, en cas de divorce ou de rupture d’un pacs, pourra également y avoir droit. À la demande du Conseil d’État, ce revenu de remplacement a été distingué du régime d’Assurance-chômage, puisqu’il ne constitue pas une contrepartie à des cotisations (les indépendants ne cotisent pas pour le chômage): il s’apparente à une allocation de solidarité. En outre, les conditions d’accessibilité à cette allocation limitent fortement la portée du dispositif. Ne seront concernés que ceux dont l’entreprise fait l’objet quasiment lesmicro-entrepreneurs, car rares sont ceux qui arrivent au stade de la procédure collective. En outre, plusieurs conditions seront nécessaires, à préciser dans des décretsmais d’ores et déjà évoquées dans un rapport de l’IGAS-IGF (Inspection générale des affaires sociales-Inspection générale des finances): deux ans d’activitéminimum, un revenu d’activité plancher de 10000 euros par an. d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce qui exclut LES CONTRATS COURTS DANS LE COLLIMATEUR Les entreprises qui abusent des contrats courts devront-elles cotiser davantage à l’Assurance- chômage que celles qui en usent raisonnablement? Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs étudient ce principe de bonus-malus, avec l’obligation de trouver une solution branche par branche. Leurs propositions doivent être remises au gouvernement, au plus tard, le 1 er janvier 2019.

La durée d’indemnisation serait de sixmois et lemontantmensuel de l’allocationde 800euros. Lemême rapport estime à 29300 le nombre de travailleurs indépendants qui pourraient bénéficier de cette allocation, soit près de 40%des ouvertures de procédures judiciaires par an. Pour prendre en charge ce nouveau public, il est prévu de former des conseillers de Pôle emploi. UN CONTRÔLE RENFORCÉ DES CHÔMEURS En échange de son allocation-chômage, tout demandeur d’emploi doit justifier de « démarches actives et répétées pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise ». Aujourd’hui, 215 contrôleurs sont chargés de vérifier la réalité de la recherche d’emploi. D’ici fin 2018, leur nombre passera à 600, a annoncé Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi. De plus, une expérimentation sera menée dans plusieurs régions à partir du 1 er juin 2019: chaque mois, aumoment de leur actualisation, les demandeurs d’emploi devront remplir un journal de bord relatant leurs démarches pour retrouver un job. Pôle emploi proposera « des services en lien avec les actions menées par les demandeurs d’emploi ». Présenté comme un « accompagnement personnalisé », ce suivi est aussi un outil de contrôle. L’étude d’impact du projet de loi indique explicitement que Pôle

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