DFAA0522_kiosque150uned

Autre nouveauté du projet de loi: la modification des motifs de sanction. Un demandeur d’emploi pourra être radié s’il est absent à une action de formation ou s’il l’abandonne (jusqu’alors, la radiation était prévue s’il refusait une action de formation). Même chose s’il n’honore pas un rendez-vous avec Pôle emploi (ou un autre organisme mandaté pour son suivi). Concernant le refus d’une « offre raisonnable d’emploi » (ORE), la sanction reste inchangée: radiation après deux refus sansmotif légitime. Mais, à la suite de la demande du Conseil d’État, le texte de loi prévoit qu’un demandeur d’emploi « ne peut être contraint d’accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ». Il n’est pas obligé non plus d’accepter « un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée » ni un « emploi à temps partiel lorsque le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ». À noter: la pénalité en cas de fraude (jusqu’à 3000 euros) sera désormais prononcée directement par Pôle emploi. Une simplification administrative qui ne change rien, en pratique, pour les demandeurs d’emploi. 3,2 millions C’est le nombre de demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance-chômage au 4 e trimestre 2017 (France entière). Soit moins de la moitié des inscrits à Pôle emploi (6,6 millions au total). Source: ministère du Travail, Dares Indicateurs n° 18, avril 2018. 1190€ C’est le montant mensuel brut moyen de l’allocation versée aux demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance-chômage. Source: Unédic, juin 2017.

Depuis 2015, Pôle emploi a effectué 269000 contrôles sur les bénéficiaires d’une allocation- chômage.

emploi pourra repérer ainsi les chômeurs « qui seraient en difficulté dans leur recherche d’emploi ou ne feraient pas de démarches suffisamment actives ». L’expérimentation doit durer dix-huit mois. Après son évaluation, elle pourra être généralisée à toute la France. Va-t-on vers toujours plus de contrôle? Bruno Coquet ne le pense pas. « Toutes les études montrent qu’en multipliant les contrôles, on trouve surtout des personnes qui ne fraudent pas. Cela coûterait donc plus cher de le déployer à l’excès. » De fait, la grande majorité des demandeurs d’emploi sont dans les clous. Sur les 269000 contrôles effectués par Pôle emploi depuis novembre 2015, seuls 14%ont abouti à une sanction. Dans 86%des cas, les chômeurs menaient une réelle recherche d’emploi (source: Pôle emploi, 22 novembre 2017).

DNY59/GETTY IMAGES

DOSSIER FAMILIAL 43