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ce qui va changer

Reprendre ou créer une entreprise pourra faire partie des motifs légitimes de démission ouvrant droit à une indemnisation.

L’AVIS D’EXPERT Bruno COQUET Auteur de Un avenir pour l’emploi (Éd. Odile Jacob, 2017) “ Indemniser les démissionnaires sera financièrement rentable “ Les salariés qui démissionneront pour se former ou créer une entreprise le feront contre la volonté de leur employeur puisqu’ils n’auront pas pu conclure de rupture conventionnelle. Cela signifie que leur employeur devra les remplacer, ce qui contribuera à la baisse du chômage. Si le projet de ces salariés réussit, non seulement ils ne seront plus indemnisés, mais ils deviendront contributeurs au régime de l’Assurance- chômage. Même dans une hypothèse basse – un salarié sur deux seulement est remplacé dans l’emploi dont il démissionne et un sur deux réussit son projet – l’impact sur les comptes de l’Unédic est positif au bout de trois ans.

critères objectifs tels que les démarches accomplies pour mettre enœuvre son projet (établissement d’un business plan, recherche d’associés, recherche d’un organisme de formation, suivi de cours, etc.). Car si le service public de l’emploi se met à juger un projet sur le fond (son niveau de risque, par exemple), il n’est plus dans son rôle » , observe Bruno Coquet, spécialiste de l’Assurance-chômage (voir L’Avis d’expert). Enfin, pour être indemnisé, il faudra afficher une certaine antériorité dans l’emploi. Le rapport préalable au projet de loi indiquait cinq ans. La durée officielle sera fixée par décret. Cette nouvelle mesure pourrait concerner entre 21000 et 38000 demandeurs d’emploi par an, qui seront contrôlés sur leurs démarches six mois après l’ouverture de leurs droits à l’allocation- GAJUS/ISTOCK -JEAN-LUCBERTINI/PASCOANDCO

DOSSIER FAMILIAL 41

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