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VIEPRO # protection sociale

Assurance-chômage : LE PROJET DE LOI « POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL » OUVRE, SOUS CONDITIONS, L’ASSURANCE-CHÔMAGE

AUX DÉMISSIONNAIRES ET AUX INDÉPENDANTS. ET RENFORCE LE CONTRÔLE DES DEMANDEURS D’EMPLOI. Par Violette Queuniet

f Vous déménagez pour suivre vos parents (vous êtesmineur) ou votre conjoint qui change de résidence pourmotif profession- nel, en raison de votremariage entraînant un changement de domicile, pour vivre auprès de votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée. f Votre salaire n’a pas été payé. f Vous avez subi des actes délictueux (violence, harcèlement) dans le cadre de votre contrat de travail. f L’emploi dont vous démissionnez a été retrouvé après un licenciement, une rup- ture conventionnelle ou une fin de CDD. DE NOUVEAUX DROITS POUR LES DÉMISSIONNAIRES ET LES INDÉPENDANTS # Les démissionnaires Aujourd’hui, il existe déjà un certain nombre de cas de démission permettant d’être indemnisé par Pôle emploi, sous réserve d’avoir une durée de cotisation suffisante, (voir encadré). Le gouvernement veut allonger cette liste en y intégrant un nouveaumotif: la démission pour poursuivre soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Mais pas question de changer de vie sur un coup de tête. Préalablement à sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) en s’adressant à l’un

f Vous subissez des violences conjugales. f Votre démission intervient après la reprise d’un emploi à durée indéterminée rompu par l’employeur avant 65 jours travaillés. f Vous bénéficiez d’un contrat dit « de couple ou indivisible » et votre conjoint est licencié ou mis à la retraite. f Vous réalisez un service civique ou une mission de solidarité internationale ou de volontariat d’au moins un an. f Vous avez repris ou créé une entreprise dont l’activité a cessé d’exister pour des raisons indépendantes de votre volonté. des opérateurs du CEP: Apec (Association pour l’emploi des cadres), Fongecif, Opacif, Cap emploi. L’objectif est d’établir son projet de reconversion professionnelle avec lui. À noter: Pôle emploi n’est pas habilité à fournir ce conseil en évolution professionnelle, pour éviter d’être à la fois juge et partie. Autre condition exigée, le projet du salarié démissionnaire doit présenter « un caractère réel et sérieux, reconnu par une commission paritaire de Pôle emploi », précise le texte. Cette commission existe déjà: il s’agit de l’Institution paritaire régionale (IPR). Dans chaque région, c’est elle qui réexamine la situation, quatre mois après leur démission, des personnes dont Pôle emploi a rejeté la demande d’indemnisation. Sur quels critères seront appréciés les dossiers? « Probablement sur une liste de

LES MOTIFS LÉGITIMES DE DÉMISSION ACTUELS Sous réserve d’une duréeminimale d’activité, vous bénéficierez aujourd’hui d’une indemnisation chômage si vous démissionnez dans l’un des cas suivants.

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