DFA ETUDIANT CADIF

LiTiGES

MIEUX DÉFENDRE SES DROITS

CONTESTER L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE D’UNE LOCATION LE PROPRIÉTAIRE ESTIME QUE VOUS AVEZ DÉGRADÉ SON BIEN. IL VEUT CONSERVER VOTRE DÉPÔT DE GARANTIE, VOIRE VOUS IMPUTER DES FRAIS DE RÉNOVATION. POURTANT, VOUS AVEZ CONVENABLEMENT ENTRETENU LE LOGEMENT… Par Marianne Leclère

inscrire les points de désaccord avant de signer

étant des travaux d’entretien à la charge du locataire. Par contre, la jurisprudence considère que le jaunissement d’une peinture ou l’usure d’unemoquette peuvent être imputables au temps. Regardez si votre bail contient une grille de vétusté. À défaut, vous pouvez en consulter une sur internet et l'utiliser comme base de contestation. Sur l’état des lieux sortant, inscrivez dans les cases « commentaires » vos points de désaccord : si votremoquette est cochée « enmauvais état », précisez : «Apparte- ment loué xx ans. Durée d’usage théorique d’unemoquette : 7 à 10 ans, selon lamoyenne des grilles de vétusté » . Ne signez l’état des lieux qu’ensuite.

À chaquematériau ou équipement évalué enmauvais état lors de l’état des lieux de sortie, demandez à comparer avec l’état des lieux entrant.Vous y lirez peut-être des signes de fragilité préalables à votre utilisation. L’enjeu de la contestation consiste à établir si le mauvais état actuel est dû à un défaut d’entretien du locataire – alors, outre la perte du dépôt de garantie, il peut aussi devoir payer la remise en état – ou à la vétusté (dégradation normale compte tenu des années d’utilisation). Des joints ou flexibles de douche endommagés ou des trous de chevilles non rebouchés font partie des éléments listés dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987 comme

demander un deuxième état des lieux Avant d’aller en justice, une solution amiable doit être recherchée, sans quoi un juge pourra renvoyer votre dossier pour irrecevabilité. Écrivez en lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à votre propriétaire en lui rappelant vos points de désaccord : « Vous avez constaté les dégradations ci-après…, mais elles ne me sont pas imputables pour les raisons suivantes… » . Puis demandez à établir un second état des lieux de sortie. Le bailleur est obligé de s’y plier dans le délai que vous aurez fixé (10 à 30 jours). S’il passe par un agent immobilier, il ne peut pas vous le facturer. En revanche, si l’état des lieux est établi par un huissier, son coût sera partagé entre les deux parties. Enfin, indiquez votre intention de saisir le tribunal d’instance si la partie adverse refuse ou ne répond pas.

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60 DOSSIER FAMILIAL