DFA ETUDIANT CADIF

Si votre recommandé ne suffit pas à régler le problème, pour donner un cadre à votre négociation et éviter une longue procédure, vous pouvez saisir gratuitement le conciliateur de justice par le biais de votre mairie, puis en cas d’échec, la Commission départementale de conciliation. Mais ces deux instances ne peuvent ni missionner un huissier, ni imposer leur décision à l’une des parties, ni rendre de jugement. Ce peut donc être une perte de temps. évaluer l ’ opportunité de l ’ étape de conciliation

L’AVIS D’EXPERT Anne-Constance COLL Avocate spécialisée en droit de l’immobilier “ Recourir à un huissier évitera une longue procédure “ Dès lors que les relations entre bailleur et locataire sont tendues, faites d’emblée établir l’état des lieux de sortie par un huissier de justice. Il s’agit d’une personne assermentée et, même si vous pouvez émettre des réserves sur son état des lieux, ce dernier constitue une preuve difficilement contestable. Le coût, entre 130 et 230 euros selon la surface du logement, peut être partagé entre les deux parties. Cela pourra surtout vous éviter une longue et fastidieuse procédure. Pour des sommes inférieures à 4000 euros, saisissez le tribunal d’instance du lieu où se trouve le logement par simple courrier envoyé au greffe. Dans le cas où les sommes en jeu sont plus importantes (réfection totale imputée au locataire ou compensation des pertes de loyers), c’est toujours le tribunal d’instance qu’il faut saisir ; mais faites-vous aider par un avocat. Le recours à un constat d’huissier est dans ce cas nécessaire (frais partagés). saisir le tribunal d ’ instance

ÀNOTER // RÉCUPÉRERSONDÉPÔT S’il ne s’agit que de récupérer un dépôt de garantie, vous pouvez demander une injonction de payer devant le tribunal d’instance. Cette procédure est sans audience, et donc plus rapide, mais le propriétaire peut contester cette injonction.

DOSSIER FAMILIAL 61