DFA ETUDIANT CADIF
LES CDD ET LES CONTRATS EN INTÉRIM EN PRÉVOIENT UNE En contrat à durée déterminée (CDD), la durée de la période d’essai dépend de la durée globale du contrat: f pour tout CDD d’une durée inférieure ou égale à six mois, on compte un jour de période d’essai par semaine de CDD, dans la limite de deux semaines. Exemple: votre CDD est de troismois (douze semaines), votre période d’essai ne pourra pas excéder douze jours. f Pour tout CDD de plus de six mois, on compte également un jour de période d’essai par semaine de contrat, mais avec un plafond d’un mois. En l’absence de terme précis, la période d’essai, elle, est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. Celle-ci figure sur le contrat. La durée de la période d’essai d’un contrat d’intérim est fixée par convention ou accord de branche ou d’entreprise. À défaut, sa durée ne peut être supérieure à: - deux jours pour un contrat inférieur à un mois, - trois jours pour un contrat compris entre un et deux mois, - cinq jours pour un contrat supérieur à cinq mois. LA PÉRIODE D’ESSAI D’UN APPRENTI EST SOUVENT DIFFÉRÉE Lorsqu’un apprenti signe un contrat avec une entreprise, ce n’est pas forcément pour le commencer immédiatement. Bien souvent, il démarre par une période en centre de formation. La période d’essai débute donc seulement quand il arrive dans l’entreprise. Le contrat peut être rompu sans formalité par l’une ou l’autre partie pendant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de cette phase de formation pratique.
La période d’essai, une phase test pour l’employeur comme pour l’employé.
IL EST POSSIBLE DE PRENDRE DES CONGÉS Tout salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (soit vingt-quatre jours de travail effectif). Dès lors que vous avez acquis ces jours de congés durant votre période d’essai, vous êtes en droit de les prendre. Dans les faits, tout dépend évidemment du contexte: à vous de juger s’il est opportun ou non de profiter de ce droit durant la période d’essai. Pendant les congés, votre contrat de travail est suspendu. La période d’essai est donc prolongée de la durée de cette suspension. VOUS AVEZ DROIT À DES TICKETS-RESTAURANTS À partir dumoment où tous les salariés
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DOSSIER FAMILIAL 43
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