DFA ETUDIANT CADIF

VIEPRO # embauche

Période d’essai : tout ce qu’il faut savoir SA FINALITÉ ÉTANT DE PERMETTRE À L’ENTREPRISE ET AU SALARIÉ DE SE TESTER MUTUELLEMENT, ELLE SE RÉVÈLE PLUS ENCADRÉE QU’ON NE LE PENSE. TOUR D’HORIZON DE VOS DROITS ET DEVOIRS. Par Violette Queuniet

NOS EXPERTS

ELLE NE PEUT ÊTRE RENOUVELÉE QU’UNE FOIS Encore faut-il qu’un accord de branche étendu le prévoie! Reportez-vous à votre convention collective (CCN) – elles sont consultables sur Legifrance.gouv.fr – pour vous en assurer. Par exemple, la CCN « Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles » indique expressément que la période d’essai d’un employé, de deuxmoismaximum, est non renouvelable. Dans tous les cas, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas excéder: - quatre mois (2 x deux mois) pour les ouvriers et employés, - six mois (2 x trois mois) pour les agents de maîtrise et techniciens, - huit mois (2 x quatre mois) pour les cadres. « Le renouvellement n’est pas automatique: il doit se faire par commun accord des parties. Souvent, l’employeur l’oublie et renouvelle de façon unilatérale. Le salarié se retrouve de fait en CDI et si l’employeur veut se séparer de lui, c’est le régime juridique du licenciement hors période d’essai qui s’applique » , avertit maître François Alambret, avocat dans le cabinet BCLP Law. Attention: sauf indication contraire de la convention collective ou du contrat de travail, la période d’essai, qu’elle soit exprimée en mois, en semaines ou en jours, se décompte de manière calendaire et non en jours travaillés ou jours ouvrables. Exemple: une période d’essai de trois mois qui commence le 3 septembre expire le 2 décembre à minuit. Si le contrat de travail est rompu le 3 décembre, alors ce sont les règles du licenciement qui s’appliquent.

François ALAMBRET Avocat à la cour, cabinet BCLP Law

Isabelle PERES Consultante en développement professionnel à l’APEC

ELLE N’EST PAS OBLIGATOIRE La période d’essai n’est pas systématique et elle ne se présume pas. Autrement dit, si rien n’est écrit dans votre contrat de travail ou dans votre lettre d’engagement, il n’y a pas de période d’essai! Il ne suffit pas que votre employeur l’évoque oralement lors de l’entretien d’embauche. Si une période d’essai est prévue, votre contrat ou votre lettre d’engagement doit préciser sa durée et si elle sera éventuellement renouvelée. DANS CERTAINS CAS, ELLE EST INJUSTIFIÉE La période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles d’un salarié. Si vous avez déjà occupé les mêmes fonctions lors d’un contrat à durée déterminée, par exemple, vous avez déjà eu l’occasion de faire vos preuves et la période d’essai ne se justifie pas en cas d’engagement en CDI. À savoir: lorsque l’engagement suit un stage obligatoire de fin d’études, la durée du stage est déduite de la durée de la période d’essai: intégralement si l’emploi correspond aux fonctions exercées lors du stage, de moitié pour un autre emploi.

42 DOSSIER FAMILIAL