DFA ETUDIANT CADIF

et état de santé des époux, situation et qualification professionnelle de chacun, choix personnels et professionnels ayant eu lieu au cours du mariage (congé parental ou temps partiel pour l’éducation des enfants), patrimoine respectif estimé après la liquidation de la communauté, etc. Selon le ministère, lemontant médian d’une prestation compensatoire s’élève à 25000 euros. Dans neuf cas sur dix, elle est versée en argent plutôt que sous la forme d’un bien, que ce soit en une seule fois ou échelonné sur huit ansmaximum. f Comment la demander? C’est votre avocat – obligatoire dans tous les cas – qui fera la demande pour vous, soit à l’avocat de votre conjoint (pour un divorce amiable sans juge), soit au juge aux affaires familiales. Ne soyez pas trop pressé cependant: vous ne toucherez la prestation compensatoire qu’une fois la convention de divorce ou le jugement devenus exécutoires. Cela peut prendre des mois, voire des années, si vous êtes en conflit ouvert avec votre ex-conjoint. LA PENSION DE RÉVERSION Tous les régimes de retraite prévoient le versement d’une pension dite de réversion au conjoint marié, ou qui a été marié, avec un assuré décédé. En revanche, les partenaires de pacs et concubins n’y ont jamais droit. Dans la plupart des régimes de base – CNAV, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et CNAVPL – aucune durée de mariage n’est exigée. Un minimum de deux ans de mariage (parfois quatre), sauf en présence d’enfants communs, est impératif dans celui des fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales ainsi que dans quelques régimes complémentaires (MSA, CARPIMKO…). D’autres conditions peuvent être nécessaires: examinez-les une par une pour chaque régime auquel votre conjoint était affilié (voir tableau page 40). En attendant une éventuelle harmonisation, cheval de bataille d’Emmanuel Macron, il est possible de ne pas remplir tous les critères pour un régime, mais de prétendre à la réversion pour un autre. Fastidieux? L’effort vaut la peine. Les bénéficiaires de pension de réversion sont nombreux: 4,4 millions fin

L’AVIS D’EXPERT Tessa TRAVASSA C Avocate associée au cabinet Avolex

2016, d’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Organisme qui avance un autre chiffre significatif: la pension de retraite moyenne de droit direct pour les femmes s’élève à 1065 euros par mois, mais elle passe à 1 322 euros quand on y ajoute les réversions de leurs (ex-)maris. f Comment la demander? Pour ne perdre aucun droit, il faut agir rapidement. dépenses courantes de chacun, le juge décide ou non d’octroyer une telle pension. Son versement est toutefois temporaire : il s’interrompt avec le prononcé du divorce puisque celui-ci met fin au devoir de secours entre époux. APRÈS UN DÉCÈS, NE PASSEZ PAS À CÔTÉ DE… f la prévoyance d’entreprise du défunt, s’il était salarié et si vous figurez parmi les bénéficiaires du contrat; f les capitaux décès versés par la Sécurité sociale des salariés ou par celle des indépendants; f l’assurance-vie souscrite par votre partenaire, à condition d’être bien inscrit comme bénéficiaire du contrat; f le capital décès d’éventuelles assurances individuelles, comme une garantie accidents de la vie (GAV) ou une assurance temporaire décès. “ En cours de divorce, une pension au titre du devoir de secours peut aider “ On l’oublie parfois, mais l’époux qui se retrouve dans un « état de besoin » peut solliciter une pension alimentaire appelée « pension alimentaire due au titre du devoir de secours », prévue à l’article 255-6 du Code civil. Cette demande peut être faite dès le début de la procédure de divorce, lors de l’audience de conciliation. Après analyse des ressources et du reste disponible après

DOSSIER FAMILIAL 39