DFA ETUDIANT CADIF

VIEPERSO # argent

défunt était fonctionnaire territorial, vous avez plus de temps puisque la rétroactivité s’étend jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle du décès. Pour une demande efficace, téléchargez notices et formulaires sur BON À SAVOIR // ÉGALITÉ DES SEXES De par leur espérance de vie supérieure et leur niveau de rémunération inférieur, les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion et des presta- tions compensatoires.Mais les hommes ont bien sûr lesmêmes droits d’y prétendre!

En effectuant sa demande dans les douze mois à compter du décès, la réversion de base est en effet versée dès le premier jour du mois suivant le décès de son (ex-) conjoint s’il était salarié (CNAV), salarié ou non salarié agricole (MSA), indépendant (Sécurité sociale des indépendants) ou professionnel libéral (CNAVPL), notamment. Même chose pour les réversions des régimes complémentaires Agirc-Arrco. Passé ce délai, la pension n’est versée qu’à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt complet de votre demande (ou de la date à laquelle vous remplirez les conditions d’âge ou de ressources pour en bénéficier). Si le

RÉVERSION: LES PRINCIPALES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER

RÉGIMES DE BASE

RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Professionnels libéraux

Indépendants (ex-RSI)

Exploitants agricoles (MSA)

Salariés du privé et du secteur agricole (Arrco, Agirc) e 55 ans pour Arrco e 60 ans pour Agirc (ou 55 ans si décès en 2019) e Pas d’âge minimal si 2 enfants à charge ou si invalide

Fonction publique d’État ou territoriale et hospi- talière (SRE, CNRACL)

Salariés du privé, du secteur agricole, contractuels de la fonction publique,

indépendants (CNAV, MSA, ex-RSI)

e 52 ans pour les notaires e 60 ans pour les experts- comptables ou médecins e 65 ans pour les infirmiers…

e 55 ans e Pas d’âge minimal si 2 enfants à charge ou si invalide

e 55 ans ou

Aucun

e 55 ans ou e 51 ans si décès intervenu avant 2009

Âge minimal du conjoint ou ex-conjoint survivant

e 51 ans si décès intervenu avant 2009

Aucun

Aucun

Aucun

Aucun

79 464 € (personne seule ou en couple)

e 20 550 € (personne seule) ou e 32 880 € (couple)

Plafond de ressources brut à ne pas dépasser Obligation de ne pas s’être remarié

Non

Oui

Oui

Non

Non

Oui

Souvent60% des droits acquis (avocats,

54% des droits acquis

60% des droits acquis

60% des droits acquis

50% des droits acquis

54% des droits

Montant (hors

du défunt avec un maximum de 893,97 € par mois

majorations éventuelles)

infirmiers, médecins, notaires…)

40 DOSSIER FAMILIAL