DFA ETUDIANT CADIF
VIEPERSO # argent
Divorce, veuvage : faites valoir vos droits! LORSQUE LA VIE DE COUPLE PREND FIN, PAR CHOIX OU PAR FATALITÉ, LA CHUTE DE REVENUS PEUT ÊTRE SÉVÈRE. IL EXISTE POURTANT DES MOYENS DE LA COMPENSER, SURTOUT QUAND ON A ÉTÉ MARIÉ. SAVEZ-VOUS À QUOI VOUS POURRIEZ PRÉTENDRE? Par Roselyne Poznanski
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
mais elle n’existe pas pour les partenaires de pacs ou concubins qui se séparent. Privilège de l’union traditionnelle, elle est totalement indépendante de la pension alimentaire, destinée à pourvoir à l’éducation des enfants, comme des dommages et intérêts auxquels prétendre en cas d’adultère ou de violence conjugale…Elle a seulement pour objet de rééquilibrer les disparités de niveaux de vie entraînées par le divorce. Son montant ainsi que ses modalités de versement peuvent être prévus dans une convention de divorce par consentement mutuel, mais ce cas de figure demeure exceptionnel. La plupart du temps, il faut en passer par le juge aux affaires familiales. Celui-ci accorde une prestation compensatoire dans 84 % des cas où il en reçoit la demande. Il tient compte de multiples critères: durée du mariage, âge
Lorsque la rupture du mariage crée un réel déséquilibre financier, l’époux qui subit la perte de revenus peut demander une prestation compensatoire. Un divorce sur cinq en prévoit une, d’après les statistiques du ministère de la Justice publiées en 2016,
WESTEND61/GETTY IMAGES - IDASUC.LAPERSONNEPHOTOGRAPHIÉEN’ESTPASCONCERNÉEPARLESUJETDEL’ARTICLE
38 DOSSIER FAMILIAL
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