DFA ETUDIANT CADIF

L’ACTU

ENTREPRISE

5 mesures de la future loi Pacte Pacte pour «Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises». Objectif: muscler les PME face à la concurrence. 1. Les seuils d’effectifs applicables aux PME seront simplifiés et regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. De plus, les obligations fiscales et sociales liées à ces seuils seront effectives uniquement lorsque la limite sera franchie pendant cinq années consécutives ; 2. La taxe (forfait social) sera supprimée sur l’intéressement pour les entreprises demoins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises demoins de 50 salariés ;

MICRO- ENTREPRISE : UNE NOUVELLE APPLI Lesmicro-entrepreneurs peuvent désormais déclarer leur chiffre d’affaires sur une applicationmobile «AutoEntrepreneur Urssaf ». Lancée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), elle est disponible gratuitement sur Play Store et AppStore depuis un smartphone ou une tablette. Le règlement des cotisations s’effectue par télépaiement ou carte bancaire.

3. Une plateforme en ligne remplacera les sept réseaux de centres de formalités des entreprises d’ici à 2021 et deviendra l’unique interface pour créer son entreprise ; 4. Le recours à la procédure de rétablissement professionnel, qui permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5000 euros d’actifs, sera facilité. La liquidation judiciaire simplifiée, clôturée en quinzemoismaximum, deviendra la norme pour les entreprises de moins de cinq salariés ; l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 euros sera supprimée. Le projet de loi Pacte sera examiné au Parlement dès septembre 2018. 5. L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à

+7% C’est la hausse des créations d’entreprises en 2017 par rapport à 2016, soit 591000 nouvelles entreprises en un an. Source : Insee.

UNE SEULE AIDE POUR LE RECRUTEMENT D’APPRENTIS À compter de 2019, les aides à l’embauche des apprentis seront unifiées en une aide unique (aujourd’hui, il en existe trois, sans compter le crédit d’impôt) et ciblées sur les entreprises demoins de 250 salariés et les niveaux bac et pré-bac. Leur montant, qui sera fixé par décret, excédera 6000 euros pour deux ans. Elles seront payées par l’État et distribuées par les régions, qui pourront, le cas échéant, les compléter. Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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10 DOSSIER FAMILIAL