DFA ETUDIANT CADIF

L’ACTU

ARGENT

1185€ C’est le montant mensuel moyen de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Source : Pôle emploi, juillet 2018.

Prélèvement de l’impôt à la source : deux changements Les particuliers employeurs et les résidents en Ehpad vont, dans certains cas, bénéficier d’aménagements spécifiques. f Les employeurs d’un salarié à domicile (femme deménage, aide à domicile, nounou) et les parents qui font garder leurs enfants à l’extérieur de leur domicile (crèche, assistantematernelle) recevront un acompte de 30%dumontant de leur crédit d’impôt dès janvier 2019, au lieu demars. Les résidents dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui ont droit, sous conditions, à une réduction d’impôt, seront également concernés par cettemesure. Dans tous les cas, les 70%restants leur seront versés en août 2019. f Les employeurs à domicile n’appliqueront le prélèvement à la source (PAS) pour leurs salariés qu’à partir de 2020, au lieu de 2019. En juillet, leministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé sa volonté d’exonérer ces salariés d’impôt sur le revenu sur leur rémunération de 2019. Ils bénéficieraient ainsi d’une vraie année blanche en 2019.

PRIORITÉ AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit être versée prioritairement à toute autre dépense. Un père de famille divorcé l’a appris à ses dépens, après avoir préféré rembourser ses crédits contractés autrefois pour l’achat du logement familial plutôt que régler la pension alimentaire. La Cour de cassation a jugé qu’il aurait dû affecter, de manière prioritaire, ses ressources au paiement de la pension, et l’a donc condamné. Ce délit d’abandon de famille est passible de deux ans de prison et de 15000 euros d’amende, sauf en cas d’insolvabilité. Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 17-86.732, 20 juin 2018.

ASSURANCE-VIE : DES FONDS EURO-CROISSANCE SIMPLIFIÉS

Bercy veut renforcer l’attrait des fonds « euro-croissance » en instaurant un taux de rendement unique chaque année. Objectif : accroître la contribution de l’assurance-vie au financement des entreprises. Situés entre les fonds en euros classiques, à capital garanti, et les unités de compte, plus risquées, dont la valeur évolue

au gré desmarchés financiers, ces fonds permettent à l’épargnant de bénéficier d’une garantie de capital (totale ou partielle) à un horizon convenu au départ (auminimum 8 ans).

Projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

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