+ de Pep's n°35

pour les consultations et les médica ments ou celle du forfait journalier hospitalier (20 euros par jour) sans limite de durée. Ils se conforment également à cer taines interdictions de rembourse ment : la prise en charge de la parti cipation forfaitaire de 1 euro sur les consultations, les actes médicaux ou paramédicaux (dans la limite de 50 euros par an et par personne), de la franchise médicale de 0,50 euro sur les médicaments (dans la limite de 50 euros par an et par personne) ou encore de la majoration du ticket modérateur pour les consultations hors du parcours de soins coordonnés. Les offres sans reste à charge pré vues par la réforme concernent toutes les gammes de contrats de complé mentaire santé et surtout tous leurs niveaux de garanties. Les contrats dits “basiques ” (souvent qualifiés de “contrats ticket modérateur”) qui ne prennent jamais en charge les dépas sements d’honoraires ou les postes pour lesquels l’Assurance maladie n’intervient pas du tout (médecines LES DÉTENTEURS DES NIVEAUX DE GARANTIES D’ENTRÉE DE GAMME

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA CMU-C OU D’UN CONTRAT ACS Les quelque 7 millions de personnes couvertes actuellement par la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou par un contrat ACS (aide à l’acquisition d’une complé mentaire santé) et qui vont progressi vement basculer vers la “complémen taire santé solidaire” auront également accès aux équipements 100 % santé. Mais « elles peuvent déjà s’équiper d’aides auditives sans aucun reste à charge » , sou ligne Marianne Cornu-Pauchet, direc trice du Fonds CMU-C. Ce qui n’est pas le cas des autres assurés ayant souscrit un contrat de complémentaire santé classique, individuel ou collectif, qui, eux, devront attendre le 1 er janvier 2021 pour y avoir droit. QUI A ACCÈS À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE ? Depuis le 1 er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire regroupe la CMU-C et l’ACS. Elle est accessible sous conditions de ressources. En métropole, une personne seule avec moins de 8951 euros par an de revenus (salaires, allocations chômage ou familiales, etc.) y a droit gratuitement. Si elle perçoit entre 8951 et 12084 euros par an, elle devra acquitter une participation financière de 8 à 30 euros par mois, selon son âge.

douces, chambre particulière en cas d’hospitalisation, etc.) comme les contrats dits “haut de gamme”, dont les prestations et les remboursements sont beaucoup plus étendus. Les prin cipaux béné ciaires de cette réforme seront les souscripteurs des contrats d’entrée de gamme. Ainsi, ils pourront accéder à des prises en charge impor tantes (voir pages 73 à 75), qui n’étaient prévues jusqu’alors que dans des contrats plus chers. Les offres 100 % santé seront égale ment pertinentes, surtout en audio logie, pour les personnes ayant opté pour une couverture plus étendue dans la mesure où elles seront totale ment et conjointement remboursées par l’Assurance maladie et par l’assu reur santé.

FéreuzeAziza, chargéedemissionassurancemaladie chez FranceAssos Santé

« La hausse des cotisations devrait être de l’ordre de 5 % sur trois ans » Les organismes de complémentaires santé ont été partie prenante de la réforme 100 % santé. Ils en ont donc évalué l’impact. Au niveaumacroéconomique,

L’EXPERT

avec la mise en place de prix plafonds et la baisse de remboursement des montures, la hausse des cotisations devrait être de l’ordre de 5 % sur trois ans, hors hausses contractuelles liées à l’augmentation de l’âge des souscripteurs pour les contrats individuels et hors hausse globale des dépenses de santé. Tous les organismes et les contrats ne seront pas touchés de la même façon. Il est certain que les effets de la réforme seront plus importants pour les contrats de base. Pour éviter les augmentations de tarifs brutales, il faut souhaiter qu’il y ait mutualisation des risques et étalement de ces hausses dans le temps.

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