= de PEP's n°36

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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CONSO

Les compteurs Linky vous espionnent un peu trop Le compteur communicant Linky, qui collecte vos informations de consommationd’électricité, en sait décidément beaucoup sur vous. Aupoint que laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) amis endemeure EDFet Engie. En cause, le recueil de votre consentement concernant vos données de consommation. LaCNIL leur reproche dene vous donner qu’une seule case à cocher pour accepter l’affichage de vos données à la journée et à la demi- heure. Mais, surtout, elle dénonce la conservationdes données trop longtemps après la résiliationdes contrats : cinq ans de données fines (à la demi-heure) chez EDF et huit ansdedonnéesmensuelles chez Engie. Si la conservationdes données a un intérêt en cas de contentieux (ou, bien sûr, pour démarcher), il n’est pas utile de connaître l’heure de vos douches au cours des années passées. La garantie décennale ne couvre pas le carrelage mal posé Le professionnel amal fait son travail dans votre cuisine? Inutile de faire jouer la garantie décennale. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que le carrelagemal posé ne relève pas de cette garantie, puisqu’il ne peut pas rendre l’ensemble du logement inutilisable. Mais il est possible d’activer la garantie de “parfait achèvement” dans un délai d’un an après la fin des travaux. Cour de cassation, chambre civile 3, n° de pourvoi 18-23051, 21 novembre 2019.

Signal Conso : unenouvelle plateformepour signaler les mauvaisespratiques

Problème de prix, produit périmé, litige contractuel… Désormais, vous pouvez signaler les arnaques et abus liés au droit de la consommation à la répression des fraudes en quelques clics sur la plateforme Signal Conso.

E lle vous permet de signaler de- puis votre ordinateur ou votre smartphone une anomalie liée au droit de la consommation ou un litige contractuel constaté chez une entreprise. Pour cela, vous devez d’abord choisir dans quel domaine le manquement a été constaté. Au total, 15 catégories ont été réperto- riées : café / restaurant, achat en ma- gasin (supermarché, boulangerie, etc.), services aux particuliers (coiffeur, pressing, esthéticienne, aide à la per- sonne, etc.), téléphonie / eau gaz élec- tricité (forfait téléphone, fournisseur d’accès, contrat gaz, etc.), banque / assurance / mutuelle… Ensuite, vous devez indiquer le type d’anomalie relevé (anomalie liée à l’affichage des prix, hygiène dans la restauration, problème de commande, etc.) et détailler le problème rencontré en précisant la date du constat, le nom de l’entreprise, et si vous travail- lez ou non dans l’entreprise signalée. Fromage, lait, steak, jambon, bacon et même filet de saumon végétal… les produits vegan qui fleurissent dans les rayons empruntent joyeusement au vocabulaire carné. Des dénominations trompeuses pour la DGCCRF qui a enquêté dans 374 établissements. Les Fraudes en ont profité pour faire un relevé de prix. Les ersatz de viande sont vendus deux à quatre fois plus cher que les produits qu’ils imitent. Ce qui s’explique par les coûts importants de recherche et celui des noix utilisées pour approcher le goût et la texture des produits carnés.

Vous pouvez également ajouter une pièce jointe à votre signalement (pho- to, etc.). Vous devez également com- muniquer à la plateforme votre nom, prénom et adresse mail. Vous avez, en revanche, la possibilité de rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise. Une fois le signalement effectué, le pro- fessionnel concerné est averti et invité à remédier au problème. Par exemple, si vous signalez l’absence de carte de vins dans un restaurant, le restaurateur informé en constitue une et en fait une photo qu’il envoie à la DGCCRF via la plateforme. Le problème est ainsi cor- rigé rapidement et vous en êtes informé par un email. En cas de signalements répétés ou graves concernant un même établissement ou secteur, les enquêteurs des Fraudes pourront plus rapidement effectuer des contrôles et repérer les fraudes émergentes. Au cours des prochains mois, de nou- velles fonctionnalités seront mises en place pour enrichir la plateforme.

Les produits vegan épinglés pour tromperie

VAASEENAA / ISTOCK