= de PEP's n°36

ARGENT

Lenouveaubarèmede l’aide juridictionnelle L’État prend en charge une partie ou la totalité de vos frais de justice (avocat, huissier…) si vos ressourcesmensuelles (moyenne des salaires nets imposables, allocations chômage, etc. perçus en 2019) n’excèdent pas un plafond. Ce dernier a été revalorisé de 1,16%pour les demandes d’aide déposées à compter du 17 janvier 2020.

407€ C’est lemontant de la prime d’activité versée chaquemois par la CAF ou la MSA à un couple avec deux enfants et dont les deux membres sont rémunérés au Smic.

Source : ministère des Solidarités et de la Santé, 6 février 2020.

la déclaration d’Impôts, c'est fini Ferez-vous partie des

PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES À NE PAS DÉPASSER POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

12millions de contribuables dispensés de déclarer leurs revenus enmai-juin prochain? Si votre déclaration préremplie par le fisc est exacte (vos revenus n’ont pas changé et il n’y a pas de crédit d’impôt ou d’autres informations à ajouter), vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Votre déclaration sera considérée comme tacite. Article 155 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, 28 décembre 2019 (J.O. du 29).

Taux de l’aide juridictionnelle

Sans personne à charge

Avec une personne à charge

Avec deux personnes à charge

Avec trois personnes à charge

100%

1043 € 1231 € 1419 € 1538 € *

Entre 1044 et 1233 € Entre 1234 et 1564 €

Entre 1232 et 1421 € Entre 1422 et 1752 €

Entre 1420 et 1609 € Entre 1610 et 1940 €

Entre 1539 et 1728 € * Entre 1729 et 2059 € *

55%

25%

* 119 euros de plus par personne supplémentaire à charge. Circulaire n° SG-20-001 du ministère de la Justice du 16 janvier 2020.

Droits de succession : un paiement différé ou fractionné à 1,2 % Vous recevez un héritage et vous n’avez pas la possibilité de régler comptant les frais de succession? Leur paiement différé ou fractionné est possible, à condition que le fisc vous l’accorde, mais vous serez redevable d’intérêts, dont le taux est fixé à 1,2 % depuis janvier 2020 (1,3 % en 2019).

Ministère de l’Action et des Comptes publics, 20 janvier 2020.

DLERICK / ISTOCK - WESTEND61/GETTY IMAGES