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RÉGIME MATRIMONIAL

Mon époux et moi sommesmariés sous le régime légal et nous faisons construire sur un terrain qui appartient àmon conjoint. Qui est propriétaire de lamaison ? Laurence, Blois

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par principe, les biens acquis par les époux pendant le mariage ensemble ou séparément sont des biens communs. Toutefois, si le terrain sur lequel vous souhaitez faire construire appartient e ectivement en propre à l’un des conjoints, des précautions s’imposent car la théorie de l’accession va s’appliquer. Selon ce principe, “la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous”. Par conséquent, la construction sur un terrain détenu en propre par un époux, sera un bien propre de ce dernier. Une exception est possible si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, puisque le terrain serait alors un bien commun, la maison également. Si vous nancez ce bien à deux, la maison sera, malgré votre investissement, un bien propre de votre époux. Vous ne serez pas propriétaire, vous pourrez seulement, en cas de séparation ou de liquidation de la communauté, demander une “récompense”. Elle correspondra à une partie de la valeur de la maison au moment de la liquidation en fonction de la proportion dans laquelle vous ou la communauté avez participé à l’amélioration d’un bien propre. Pour cela, vous devez pouvoir prouver à quelle hauteur vous avez participé au nancement de la construction.

Certaines démarches peuvent être entreprises pour obtenir le remboursement des sommes investies, ou la propriété dans certains cas : V en cas d’investissements de fonds propres, vous pouvez e ectuer une déclaration d’emploi ou de remploi pour prouver ultérieurement la provenance des fonds investis ; V intégrer une clause d’ameublissement dans le contrat de mariage avant de faire construire : elle vous permet de transformer le terrain en bien commun, ainsi la maison construite sera un bien commun. Mais cette clause implique des frais, puisqu’il faudra passer devant notaire et payer une taxe au service de la publicité foncière, car l’acte de propriété du terrain sera modi é ;

V vous pouvez, avant de faire construire, changer de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle. Cela permettra de faire rentrer le terrain dans la communauté. Attention toutefois, en fonction de votre situation, professionnelle notamment, ce régime peut présenter d’importants risques, car tous vos biens deviendront communs ; V même si vous avez déjà nancé la construction de la maison, il est toujours temps de rédiger un accord sur la répartition des fonds. Pour cela, il convient de passer devant le notaire, ce qui implique des frais. Néanmoins, cela permettra d’établir un acte qui récapitule tous les travaux entrepris dans le passé. Ainsi, vous pourrez prouver votre investissement.

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