Rapport annuel Camca 2022

NOTES ANNEXES

AUX COMPTES CONSOLIDÉS

L’immeuble d’exploitation a été amorti selon la méthode de l’approche par composants en fonction des modalités suivantes : % DU COÛT D’ACQUISITION DURÉE D’AMORTISSEMENT Gros œuvre 50 De 60 à 80 ans Second œuvre 25 De 15 à 30 ans Installations techniques 10 De 10 à 15 ans Agencements 15 10 ans 2.2. AUTRES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE Ils sont composés des éléments d’actif admis en représentation des provisions techniques (définis par l’article R. 332-2 du Code des Assurances) et des autres actifs détenus à long terme par les compagnies d’assurances et de réassurance. En ce qui concerne les titres à revenus fixes, la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement de chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres, conformément à l’article R. 343-9 du Code des Assurances. L’évaluation des actions, des Sicav et des parts de FCP détenues par les sociétés d’assurance françaises est réglementée par l’article R. 343-10 du Code des Assurances. La valeur liquidative du FCP luxembourgeois est calculée deux fois par mois (le 15 et le 30). L’évaluation des placements (hors titres à revenus fixes) détenus par les sociétés d’assurance françaises est réglementée par l’article R. 343-10 du Code des Assurances et fait l’objet d’une double évaluation : - lorsque leur valeur unitaire de réalisation est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation durable est constituée pour la totalité de la moins-value latente. Une provision pour dépréciation durable n’est constituée que lorsque la moins-value latente constatée à la date d’arrêté calculée par rapport à sa valeur comptable est supérieure à 20 % et est présumée durablement dépréciée. Lorsque les marchés sont très volatils, ce critère est porté de 20 % à 30 %. La méthode d’appréciation du caractère durable est fixée à une durée de six mois consécutifs ; - lorsque leur valeur globale de réalisation est inférieure à la valeur comptable, une provision pour risque d’exigibilité est constituée. La valeur de réalisation correspond au cours de Bourse ou à la valeur vénale pour les titres non cotés. La valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés civiles immobilières est déterminée sur la base d’expertises quinquennales effectuées par un expert agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle par un même expert. Les valeurs mobilières détenues par les sociétés luxembourgeoises sont évaluées selon les mêmes règles. 3 | PARTS DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES Deux natures de provisions sont comptabilisées sous cette rubrique : - Les cotisations émises font l’objet de cessions aux réassureurs. Figure ici le montant des cotisations cédées relatives aux cotisations non acquises de l’exercice. - Les provisions pour sinistres à payer qui figurent au passif du bilan sont évaluées pour leur montant brut. La part des réassureurs (cessionnaires) dans ces sinistres est inscrite à l’actif sous cet intitulé. 2.3. PLACEMENTS DES AUTRES ENTREPRISES Apparaissent ici les placements de toutes natures détenus par les sociétés n’exerçant pas d’activité d’assurance. Ils sont évalués selon les mêmes méthodes que les «Autres placements des entreprises d’assurance». 2.4. VALEURS DE RÉALISATION ET PROVISIONS

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R A P P O R T A N N U E L 2 0 2 2