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L‘AGENDA # 15 OCTOBRE au plus tard

À FAIRE…

Demander une bourse de lycée

Les entrées en vigueur

au 1 er octobre U Indemnisation du chômage partiel Les salariés en chômage partiel seront indemnisés à hauteur de 72%de leur salaire net (au lieu de 84%), sauf ceux au Smic (100%). Annonce d’Emmanuel Macron le 24 juin. U Dons à partir du LDDS Les titulaires d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don à des organismes solidaires de la totalité ou d’une partie de leurs intérêts ou de leur capital. Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 (J.O. du 31). U Réforme de l’épargne-retraite Les anciens produits d’épargne-retraite (PERP, Madelin, Prefon, Perco, Article 83…) ne sont plus vendus, sauf s’ils ont été modifiés conformément aux règles du Plan d’épargne-retraite (PER). Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (J.O. du 23), Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (J.O. du 25).

Vous avez la possibilité de demander une bourse de lycée pour l’année scolaire 2020-2021 entre

le 1 er septembre et le 15 octobre, en ligne (sur le portail Scolarité-Services de votre académie) ou sur papier (formulaire Cerfa n° 11319*17). Son montant varie de 441 à 933 euros par an selon les ressources et la composition de la famille. Elle est versée en trois fois, à chaque trimestre.

Copropriété : individualiser les frais de chauffage

jusqu’au 25 OCTOBRE

Vous vivez dans un immeuble et la consommation en chauffage collectif est comprise entre 80 et 120 kWh/m 2 par an? Chaque logement doit être équipé d’un appareil permettant de connaître et de réguler sa consommation d’énergie, sauf si cette installation est techniquement impossible ou si elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. Cettemesure doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à lamajorité absolue. Le coût des travaux incombe aux copropriétaires. Article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (J.O. du 24), décret n° 2019- 496 du 22 mai 2019 (J.O. du 23) et arrêté du 6 septembre 2019 (J.O. du 10).

PHOTOALTO/FREDERIC CIROU/GETTY IMAGES - ELEKTRONS08/PLAINPICTURE

DOSSIER FAMILIAL 11