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ARGENT
Petites entreprises : l’aide à lanumérisationest prolongée jusqu’au30 juin
Livrets réglementés : gare aux doublons ! Il est interdit de posséder plusieurs livrets de développement durable et solidaire (LDDS), livrets d’épargne populaire (LEP), livrets Jeunes, comptes épargne logement (CEL) ou plans épargne logement (PEL). C’est pourquoi, à compter de 2024, la banque devra interroger le fisc pour savoir si son client désireux d’ouvrir un tel produit n’en dispose pas d’un similaire auprès d’un autre
V ous êtes à la tête d’une très petite entreprise (TPE, moins de 11 salariés) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant de l’hôtellerie, et vous avez engagé des dépenses pour créer un espace sur internet dans le cadre du con nement ? N’hésitez pas à demander le chèque numérique (Chèque France Num) de 500 euros. Le gouvernement a prolongé cette aide sur présenta- tion de factures datées jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 mars ini-
tialement. Pour l’obtenir, il convient, entre autres conditions, que le chiffre d’affaires de la TPE soit in- férieur à 2 millions d’euros HT. La démarche consiste à présenter une ou plusieurs factures à l’agence de services et de paiement (Cheque. francenum.gouv.fr/) d’un montant total supérieur ou égal à 450 euros TTC. Il est prévu d’étendre cette aide à toutes les TPE, quel que soit leur secteur d’activité. Décret à paraître. Arrêté du 30 mars 2021 (J.O. du 2 avril).
établissement. Cette règle s’applique déjà au livret A. Décret 2021-277 du 12 mars 2021 (J.O. du 14).
553,71€ Depuis le 1 er avril, c’est lemontant maximum de la prime d’activité pour une personne seule sans enfant (830,57 euros pour un couple). Source : Caisse nationale d’allocations familiales.
Salariés à domicile : gratification par l’employeur permise depuis le 13mars
un salarié à domicile, inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles (article 116-4), a été jugée contraire à la constitution. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021.
Vous apportez assistance à une personne âgée ou handicapée ? Votre employeur peut désormais vous faire bénéficier d’une donation, d’un legs ou d’un contrat d’assurance-vie. En effet, l’interdiction de récompenser
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