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LOGEMENT Pesticides :mars2021, coup d’arrêt aux chartesd’épandage

5000€ C’est, depuis cemois d’avril, le prix de vente dumètre carré du bâti (les murs), grâce au bail réel solidaire, accessible, sous conditions de ressources, aux ménages souhaitant acheter à Paris, la Foncière de la Ville de Paris restant propriétaire du foncier (le terrain).

Source : mairie de Paris.

Épandage d’engrais liquide dans un champ à proximité d’une zone résidentielle à Cernay (78).

L e Conseil constitutionnel a don- né raison aux associations de défense de l’environnement : les “chartes d’engagement départe- mentales” qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations sont contraires à la constitution. Motif? La méthode d’élaboration de ces chartes ne permet pas à chaque citoyen d’y participer et viole ainsi le principe de participation du public, selon l’article 7 de la charte de l’environne- ment incluse dans le préambule de la

Constitution. Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 (J.O. du 29) est donc retoqué. Il xait une distance minimale entre les zones d’épan- dage de pesticides et les habitations (3 mètres, 5 mètres, 10 mètres, voire 20 mètres selon le type de culture et la dangerosité des produits utilisés) et prévoyait des dérogations pour les réduire au moyen de ces “chartes départementales d’engagement”. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021.

L’accès au crédit immobilier facilité pour certains malades depuis mars Bonne nouvelle pour les personnes atteintes du VIH ou de la leucémie lymphoïde chronique sans traitement : leurs conditions d’accès à une assurance décès-invalidité liée à la souscription d’un prêt (immobilier, consommation, professionnel) ont été assouplies en mars dernier, selon la nouvelle grille de référence Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), consultable sur Aeras-infos.fr.

Contrat de professionnalisation : fini la pénalité sur les APL ! Salarié en contrat de professionnalisation, vous avez connu une diminution de vos

apprentis, d’un abattement sur vos revenus à hauteur d’un Smic mensuel pour limiter cette baisse. En attendant, le montant de l’aide sera aligné sur celui de décembre 2020.

allocations logement (APL) depuis janvier ? À partir de septembre, vous bénéficierez, au même titre que les

LAURENT GRANDGUILLOT / REA - VITALIY_PH / ISTOCK