PEPS43

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droit de la famille

Ai-je le droit de refuser de divorcer ? Dominique, Brest Il y a quatre situations : le divorce peut être prononcé en cas de consentementmutuel, d’acceptation du principe de la rupture dumariage, de faute, oud’altérationdé nitive du lien conjugal. 1 Le divorce par consentement mutuel présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer oumodi er les clauses de la convention qui lui immédiatement dans un procès- verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats

Dans le cadre de cette procédure, les époux se sont accordés sur le principe et sur les conséquences du divorce, et soumettent à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. La procédure en est simpli ée (articles 1089 et suivants du nouveau Code de procédure civile). La demande en divorce est formée par une requête unique des époux. À peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des e ets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régimematrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Le jour de l’audience, le juge véri e la recevabilité de la requête. Il s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé. Avec l’accord des parties, en

respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l’instance pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses e ets, la cause du divorce demeurant acquise. 3 Le divorce pour faute Le divorce peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux et rendant intolérable lemaintien de la vie commune (article 242 nouveau du Code civil). 4 Le divorce pour altération dé nitive du lien conjugal Cette nouvelle dénomination correspond au divorce pour rupture de la vie commune. Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est dé nitivement altéré (article 237 du Code civil nouveau). L’article 238 du nouveau Code civil précise que l’altération dé nitive du lien conjugal consiste en la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce (articles 1126 et suivants du nouveau Code de procédure civile). Ce divorce peut être introduit par un époux lorsque son conjoint refuse le divorce. Pour introduire l’action, l’époux devra justi er d’une séparation de vie commune de plus de deux ans. Par conséquent, vous pouvez refuser de divorcer.

paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. Si la convention lui paraît préserver insu samment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, le juge peut refuser de l’homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention. 2 Le divorce par acceptation du principe de la rupture dumariage Les époux sont d’accord pour divorcer, mais leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture. Le juge tranchera les divergences. À l’audience de conciliation, cette acceptation est constatée

RICHARD VILLALON / STOCK-ADOBE.COM