PEPS

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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PARTICULIER EMPLOYEUR

ASSURANCE

Une canalisation commune encastrée

Puis-je suspendre le paiement du salaire demon employé pendant mon hospitalisation ? Lucienne, Dinan

dansmon appartement doit être réparée. Pour cela, lemur dema salle de bains doit être cassé. Qui va réparer les dommages ? Isabelle, Clisson Le syndic de copropriété vous indique que le plombier va devoir casser le mur de votre salle de bains a n de réparer la canalisation. Vous ne pouvez pas vous opposer à la réparation de cette canalisation, quand bienmême cela vous cause un préjudice. En e et, le syndic de copropriété doit veiller à l’entretien et à la conservation de l’immeuble. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires a n de réparer les dommages causés aux parties communes. Par ailleurs, le syndic s’engage au nomde la copropriété pour la remise en état de votre pièce d’eau. En e et, la copropriété est responsable du dommage que cela vous occasionne. Vous ne pourrez pas obtenir une amélioration de cette pièce. Il est possible que l’assurance de la copropriété prenne en charge la remise en état de votre salle de bains.

Les principales obligations de tout employeur sont de fournir un travail à son salarié et de le rémunérer en conséquence. Cette obligation s’inscrit dans le principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail. Le salarié ne peut donc être privé d’emploi et de rémunération par son employeur, même si celui-ci justi e d’unmotif a priori légitime, comme son hospitalisation. À défaut de pouvoir fournir du travail à son salarié en son absence (par exemple, pour l’employé de maison à la fonction de garde-malade), l’employeur doit aminima rémunérer son salarié de la même manière que si celui-ci avait e ectué les heures habituelles prévues au contrat. En e et, on considère que même s’il n’a pas de travail réel à e ectuer, le salarié se maintient à la disposition de son employeur et a ainsi droit à sa rémunération. Toutefois, dès le retour de l’employeur, le salarié reprend son travail et l’employeur peut lui demander de rattraper ses heures payées mais non e ectuées. La seule possibilité pour l’employeur qui verrait son hospitalisation se

prolonger est de licencier son salarié pour suppression de poste. Il y a donc un calcul à faire entre l’indemnité de licenciement à verser au salarié et le salaire à maintenir pendant la durée de l’hospitalisation. Il est déjà établi que l’absence du salarié à l’entretien préalable ne rend pas la procédure irrégulière tant qu’il y a été régulièrement convoqué. Dans ce cas, il importe peu que l’employeur s’y soit ou non présenté. En e et, la loi impose seulement de convoquer le salarié, mais elle n’impose pas que l’entretien ait réellement lieu. En revanche, la seule absence de l’employeur à l’entretien constitue une irrégularité de procédure pouvant donner lieu à indemnisation au pro t du salarié mais ne remettant pas en cause les motifs du licenciement. La jurisprudence a admis, dans le cadre de la protection du particulier employeur devenu trop faible pour veiller lui-même à ses intérêts, qu’un de ses proches, interlocuteur habituel du salarié procède valablement au licenciement. Cette notion reste cependant à manier avec précaution.

TRAVAUX

L’artisaneffectuantmes travauxréclameunprix trois fois supérieuràcequi était prévudans ledevis. Est-ce légal ? Bernard, Granville

En ce sens, toute modi cation du coût des travaux émanant du professionnel nécessite obligatoirement un accord dumaître d’ouvrage. Dans ces conditions, l’artisan n’est pas fondé à réclamer un prix supérieur à celui prévu au contrat. S’il le fait, il convient de lui opposer le devis tel qu’il a été signé.

Signé, le devis produit des e ets juridiques, car il devient un contrat ; les parties sont donc liées contractuellement. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière précise concernant : • l’étendue des travaux ; • leur coût ; • les délais prévus.

WONG SZE FEI / ADOBE STOCK