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Vos droits au quotidien

NE PAS SE LAISSER

Forfait depost-stationnement : vers la finde l’obligationde régler lasommeduepour contester Les députés ont voté la suppression sous conditions de la nécessité de s’acquitter dumontant avant de pouvoir saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. V ous êtes redevable d’un for- fait de post-stationnement, qui a remplacé le 1 er janvier prévoyant de déroger à l’obligation de s’acquitter du montant dû dans ces hypothèses : tions, même si vous ne réglez pas le forfait, la Commission du contentieux du stationnement payant examinera votre requête.

V vous prouvez avoir été victime du vol ou de la destruction de votre véhicule ou du délit d’usurpation de plaque ; V vous justi ez avoir cédé votre véhi - cule (par vente ou donation), notam- ment en fournissant votre déclaration de cession et l’accusé d’enregistre- ment dans le système d’immatricula- tion des véhicules ; V vous êtes titulaire de la carte “mobi- lité inclusion” qui porte la mention “stationnement pour personnes han- dicapées”. Si le texte issu de l’amendement gure dans la loi de nances promulguée, à partir du 1 er janvier, dans ces situa-

2018 la contravention pour défaut de stationnement payant ? Si votre recours administratif préalable abou- tit à un refus ou à une réponse insa- tisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Mais pour que votre requête soit étudiée, vous devez avoir réglé le forfait. Différentes hypothèses Le 12 novembre, les députés ont adop- té, en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2020

Charges infondées Lamesure vise à « parfaire la réforme » entrée en vigueur en 2018, la Commis- sion « faisant faceàunnombreexcessif de litiges », écrit dans son exposé des motifs Daniel Labaronne, le député La République en marche (LREM) qui avait présenté l’amendement. La modi cation doit permettre de «mieux prendreencomptecertainessituations de la vie quotidienne et, ainsi, [de] pré- venir les charges infondées pour nos concitoyens », justi e encore l’élu de la majorité, rapporteur spécial duPLF.

VDVORNYK / ISTOCK