PEPS MARS

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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VOS MOYENS DE CONTRAINDRE UN ARTISAN À RÉPARER LES DÉGÂTS • Éviter absolument d’être en avance sur le paiement du chantier par rapport au déroulé des travaux, même si l’artisan le réclame et vous assure qu’il n’encaissera pas le chèque. Vous ne devez régler le solde que lorsque vous êtes entièrement satisfait du résultat, après une soigneuse inspection. • Contacter directement son assurance professionnelle. Elle recevra la déclaration de sinistre, fera un constat avec son expert et prendra en charge les dommages s’ils résultent de fautes de son assuré. C’est une menace que les artisans prennent au sérieux, de peur de voir leur prime d’assurance majorée. Mais vous devrez parfois prouver votre détermination en l’assignant au tribunal ou en produisant un rapport d’expert... • Faire venir un expert professionnel. « Il fera un rapport sur les défauts constatés dans les travaux, ce qui vous servira à étayer votre dossier auprès d’un assureur récalcitrant ou auprès du tribunal » , souligne Philippe Le Roy. Cette intervention peut être facturée entre 1000 et 5000 euros. Elle est donc réservée aux litiges importants. • Utiliser “l’injonction de faire”, Si les tentatives de conciliation n’ont rien donné et si le litige porte sur moins de 10000 euros. « C’est une procédure simple pour les cas où le professionnel refuse de respecter son engagement, explique David Rodrigues. Vous pouvez l’utiliser si les travaux présentent un défaut de conformité par rapport au contrat passé avec lui, car il est tenu de réaliser les travaux demandés dans les règles de l’art.» Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 11723*09 sur le site Service-public.fr pour saisir le juge qui fixera les conditions

l’idéal est de confier la conduite des travaux à un architecte.

et les délais dans lesquels le professionnel devra s’exécuter.