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LiTiGES

MIEUX DÉFENDRE SES DROITS CONTESTER UN DIAGNOSTIC DE

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DÈS LE 1 ER JUILLET, CE BILAN ÉNERGÉTIQUE IMMOBILIER DEVIENT OPPOSABLE. EN CAS D’ÉCART SIGNIFICATIF CONSTATÉ AVEC LES PERFORMANCES DU LOGEMENT DIAGNOSTIQUÉ, IL EST MAINTENANT POSSIBLE D’OBTENIR RÉPARATION DU PRÉJUDICE INDUIT PAR UN DOCUMENT FAUTIF. Par Sarah Corbeel

le nouveau dpe  : vos droits Ce 1 er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. Ce document donnant une estimation de la consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre d’un logement selon une échelle allant deAà G, obligatoire en cas de vente ou de location, n’était pas jugé très fiable. Dans certains cas, il ne s'appuyait que sur l’analyse des factures d’énergie, ce qui ne reflète pas toujours les performances du logement.Avec la loi Elan de 2018, une nouvelleméthode de calcul s’applique à tous les logements. Elle permet en outre de rendre le DPE opposable juridiquement. Comme pour les autres diagnostics du bâtiment – électricité, amiante, plomb –, il devient possible de contester les informations qu’il contient et de se retourner contre la partie responsable. « Le diagnostiqueur engage désormais sa responsabilité professionnelle » , résume Léa Lamblin, chargée demissionEnvironnement à l’associationConsommation Logement Cadre de vie (CLCV).

L’AVIS D’EXPERT Stéphane PAVLOVIC Directeur de la Confédération générale du logement

“ Les diagnostics vont être plus fiables “ Cette réforme donne davantage de valeur au DPE, en renforçant la fiabilité de l’information délivrée aux futurs locataires ou acquéreurs. Désormais, les caractéristiques déterminées dans le diagnostic doivent correspondre à la réalité des performances énergétiques du bien. Avec une opposabilité au regard des tiers, la contrainte sur l’expert réalisant l’étude est plus forte. Celui-ci devrait ainsi faire plus attention. C’est très positif.

KANGESTUDIO/ISTOCK

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