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Homayra SELLIER

Présidente de l’ONG Innocence en danger

Les mesures manquent de clarté et de lisibilité \\ Cette loi donne l’impression de faire un pas en avant avec la « prescription glissante ». Si le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs reste fixé à trente ans à compter de la majorité de la victime en cas de viols ou d’agressions sexuelles en série, un nouveau délit prolongera la prescription d’un ancien délit. Autre avancée, la création d’un délit puni de dix ans de prison lorsqu’un adulte incite un enfant de moins de 15 ans à des pratiques sexuelles sur internet. Néanmoins, les mesures manquent de clarté et de lisibilité et ne vont pas dans le sens de la protection des enfants. Pour certaines dispositions, des notions laissent « au parquet le soin d’apprécier, au cas par cas, s’il convient d’engager ou non des poursuites dans ces affaires ». Ce « cas par cas » est préjudiciable aux victimes. Un viol est un viol! Quatre qualifications pénales s’appliquent pour des faits d’inceste. Aucune de manière fiable. On se demande si l’empilement de dispositifs et d’exceptions possibles ne vise pas volontairement le risque d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, si on voulait vraiment protéger les mineurs en situation de handicap mental, on aurait fixé un seuil d’âge à 18 ans et non à 15 ans. Enfin, on n’instaure aucun principe de précaution permettant de suspendre les droits de visite en cas d’accusation de violences sexuelles à l’égard d’un des parents. //

FRANÇOIS WAVRE/LUNDI13

MA_CONCLUSION Un pourcentage infime de médecins ose signaler les soupçons de violences sexuelles sur mineurs par crainte d’être mis au ban par leur Conseil de l’ordre. Il faut rendre le signalement obligatoire et les protéger des risques judiciaires et disciplinaires lorsqu’ils le font de bonne foi.

REPÈRES

Nombre d’enfants victimes de viols en un an

7000 plaintes pour viols sur mineurs ont été recensées en 2019

a rme avoir été victime d’inceste en France 1 PERSONNE SUR 10

Source : Estimation à partir des enquêtes de victimation CSF, 2008 ; ONDRP 2012-2017 ;Virage 2017. 35 000 garçons soit plus de 450 cas par jour + 130000 filles

Source : Ipsos, Les Français et l’inceste pour l’association Face à l’inceste, novembre 2020.

Source : ministère de l’Intérieur.

POPSAARTS, TANYA ST, LEREMY/ISTOCK

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