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La nouvelle loi est-elle LA LOI N° 2021-478 DU 21 AVRIL 2021 VISANT À PROTÉGER LES MINEURS DES CRIMES ET DÉLITS SEXUELS ET DE L’INCESTE CRÉE DE NOUVELLES DISPOSITIONS ET INFRACTIONS. MAIS ELLE EST LOIN DE FAIRE L’UNANIMITÉ. INTERVIEWS CROISÉES DE TROIS SPÉCIALISTES. Propos recueillis par Yves Deloison – Photographies : Eric Garault/Pascoandco - François Wavre/Lundi13. Annick BILLON Violences sexuelles sur mineurs

Sénatrice et présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat

Un interdit clair est posé: on ne touche pas aux enfants \\ Jusque-là, le droit pénal français ne protégeait pas suffisamment les enfants des prédateurs sexuels. C’est pourquoi j’ai porté une proposition de loi en ce sens. Elle inscrit de nouvelles infractions spécifiques dans le Code pénal: viol sur mineur ou incestueux, agression sexuelle sur mineur ou incestueuse. La question du consentement ne se pose plus en dessous de l’âge de 15 ans, et 18 ans dans les affaires d’inceste. Avant la déflagration médiatique due aux scandales récents, personne n’imaginait qu’une telle proposition serait adoptée. On ouvre enfin les yeux sur les crimes sexuels commis au sein de la famille. Dans une large majorité des cas, le prédateur connaissait sa victime. Statistiquement, sur trente élèves d’une classe, trois enfants sont possiblement victimes d’inceste. En 2017, Emmanuel Macron s’engageait à inscrire un seuil d’âge de non-consentement pour les moins de 15 ans. Comme un avis du Conseil d’État évoquait une possible inconstitutionnalité, un projet de loi en 2018 n’a pas inscrit de seuil dans la loi. Cette nouvelle loi inscrit un seuil à 15 ans. Elle pose un interdit clair dans la loi: on ne touche pas aux enfants. La clause Roméo et Juliette intègre les amours adolescentes consenties, car la loi ne doit pas s’ériger en censeur en criminalisant les relations sexuelles entre adolescents. //

ERIC GARAULT/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Pour éradiquer les violences sexuelles, prévention et formation s’imposent en complément du volet judiciaire, pour que toutes les victimes puissent être entendues dans de bonnes conditions.

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