ICI LCL AVRIL

A Vos questions A Nos réponses SYSTÈME NOS EXPERTS VOUS RÉPONDENT ET VOUS APPORTENT DES PRÉCISIONS SUR UNE PROCÉDURE OU UNE DÉMARCHE DE LA VIE COURANTE.

Avec Stéphanie TRUQUIN Économiste à l’Institut national de la consommation (INC)

#LOGEMENT

Mon mari est sensible aux ondes électromagnétiques. Que risquons-nous si nous refusons l’installation du compteur Linky chez nous? Simone N., Bar-le-Duc (55)

En théorie, vous vous exposez à la résiliation du contrat que vous avez signé avec un fournisseur d’électricité, quel qu’il soit (EDF, Engie, Total Direct Énergie…), et donc à une coupure d’électricité. Dans les faits, plus certainement, vous risquez de devoir payer un relevé spécial au moins une fois par an (son montant n’a pas encore été fixé). L’objectif est de compenser le coût des déplacements d’un employé. En effet, les compteurs électriques sont la propriété des collectivités territoriales qui délèguent leur gestion à des entreprises (dans 95%des cas à Enedis, sinon à des opérateurs locaux). Le contrat signé avec le fournisseur d’énergie prévoit que vous devez garantir le libre accès aux dispositifs de comptage pour leur pose, leur modification, leur entretien et leur vérification. Si vous pouvez prouver l’hypersensibilité de votre mari aux ondes électromagnétiques, certificat médical à l’appui, vous pouvez demander à Enedis la non-installation de Linky, voire son démontage, ou au moins la fourniture chez vous d’un dispositif de filtre protégeant des champs électromagnétiques. Dans votre demande écrite (formulaire de contact sur le site d’Enedis), appuyez-

vous sur les décisions des juges rendues dans ce sens (tribunaux de grande instance de Bordeaux, le 23 avril 2019, et de Tours, le 30 juillet 2019, sur Inc-conso.fr, tapez Linky dans « Votre recherche ») . En cas de silence ou de réponse non satisfaisante, avant de recourir aux juges, rapprochez-vous d’une association de consommateurs ou de personnes électro-hypersensibles. Le déploiement des compteurs capables d’envoyer des informations en temps réel et de recevoir des ordres pour effectuer des interventions à distance (modification de puissance, mise en service, etc.) a été rendu obligatoire par une directive européenne transposée en droit français. Ainsi, les gestionnaires de réseaux doivent équiper tous les locaux d’appareils Linky ou équivalents, d’ici à 2021. LE SAVIEZ-VOUS? Inutile de vous adresser à la mairie, car les collectivités territoriales ne peuvent pas exercer leur pouvoir de police pour interdire l’installation de Linky sur leur territoire (arrêts du Conseil d’État du 28 juin 2019 et du 11 juillet 2019 sur Inc-conso.fr).

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