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Justice

Faut-il réformer la LA PÉRIODE AU-DELÀ DE LAQUELLE L’AUTEUR D’UNE INFRACTION NE PEUT PLUS ÊTRE POURSUIVI FAIT AUJOURD’HUI DÉBAT, EN PARTICULIER, EN CAS DE CRIMES ET DE DÉLITS SEXUELS SUR MINEURS. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UNE RÉFORME. Par Yves Deloison – Photographies: Jean-Luc Bertini /Pascoandco Mathieu Soula

Professeur d’histoire du droit à l’université Paris-Nanterre

L’imprescriptibilité créerait l’illusion qu’aucun crime ne reste impuni \\ Mécanisme établi pour éviter une emprise illimitée de la justice sur les individus, la prescription est un principe ancien. Passé un certain délai, elle éteint toute possibilité d’obtenir réparation en justice, et l’auteur d’une infraction à la loi ne peut plus être poursuivi. Depuis les années 1980, la jurisprudence et le législateur n’ont cessé d’en prolonger la durée, la représentation des crimes les plus horribles, à l’égard des enfants notamment, devenant de plus en plus intolérable pour la société. Depuis 2017, les actes de terrorisme, d’association de malfaiteurs dans le cadre de trafic de stupéfiants ou la pratique eugénique bénéficient d’une prescription de trente ans, tout comme les crimes de meurtre, torture, viol et agression sexuelle sur mineur à partir de la majorité de la victime. La prescription est de vingt ans pour les agressions et atteintes sexuelles considérées comme des délits, là aussi à compter de la majorité de la victime. Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Aujourd’hui, le sujet fait de nouveau débat, certains estimant la gravité de ce type de délits telle qu’il faudrait les rendre imprescriptibles, donnant ainsi l’illusion qu’aucun crime ne resterait impuni. Mais si monstrueux soit-il, l’agresseur a des droits dont celui de ne pas vivre en insécurité juridique permanente. //

JEAN-LUCBERTINI/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Si l’imprescriptibilité renforce la capacité d’agir et de protéger les victimes qui peuvent ainsi prendre leur temps pour agir sans pression, la prescription peut inciter à l’action en justice car, dans ce cas, les victimes savent que passé un certain délai, elles n’ont plus aucun recours.

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