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LOGEMENT

87€ C’est le prix moyen du mètre carré du terrain à bâtir en 2018. Les tarifs oscillent entre 54 euros/m 2 en zone rurale et 325 euros/m 2 en agglomération parisienne. Source : ministère de la Transition énergétique et solidaire, octobre 2019. POSE D’UNE CLÔTURE : AUTORISATION PARFOIS OBLIGATOIRE Vous voulez clôturer votre propriété ? Vérifiez auprès de votre mairie si vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux. Celle-ci est en effet obligatoire dans certains cas (périmètre sauvegardé, secteur protégé par le plan local d’urbanisme…), rappelle la Cour de cassation. Il convient alors de remplir le formulaire Cerfa n°13703*06. Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 18-86775 du 22 octobre 2019.

Droit de la copropriété: ce qui va changer Des mesures, qui s’appliqueront le 1 er juin sauf exceptions, réforment le régime des copropriétés des immeubles bâtis. Sélection : > les petites copropriétés comportant aumaximum cinq lots ou dont le budget prévisionnel moyen est inférieur à 15 000 euros sur trois ans ne seront plus tenues de constituer un conseil syndical (article 34) ; > les règles de vote des décisions d’assemblée générale (AG) qui nécessitent la majorité absolue seront assouplies (article 29) ; > si le syndic change, l’ancien syndic doit remettre au nouveau, dans un délai de quinze jours à partir de la cessation de ses fonctions, la situation de la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de sa banque (article 17). À noter : l’obligation d’établir un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés de plus de quinze ans, inscrite dans la version

initiale de l’ordonnance, a été abandonnée. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (J.O. du 31).

COMPTEUR LINKY, REFUSEZ LE DÉMARCHAGE À DOMICILE > Si vous recevez à votre domicile la visite inopinée d’une personne affirmant vouloir installer un compteur d’électricité Linky, déclinez immédiatement son offre. C’est un faux agent d’Enedis ! La filiale à 100%d’EDF rappelle qu’elle ne réalise aucune campagne de démarchage à domicile. Elle envoie à ses clients un courrier entre 30 et 45 jours avant la date prévue du remplacement de leur compteur.

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