ICI JUIN 2019
Avec Anne-Sophie TRCERA Juriste à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut)
#TRANSPORTS
J’ai réservé un vol sec et souhaite l’annuler en raison d’un imprévu. Est-ce possible? Sébastien B., Nantes (44)
Avant toute chose, il faut examiner les conditions de vente de votre billet. Certains titres de transport sont en effet remboursables ou modifiables, d’autres non. Si le billet est remboursable, annulez-le le plus tôt possible, car plus le délai entre la date d’annulation et la date initialement prévue pour le voyage est court, plus le montant du remboursement décline (celui-ci est généralement exprimé en pourcentage). Pensez également à vous conformer aux modalités exigées : la plupart du temps, vous devez utiliser un formulaire internet spécifique. Si votre billet n’est ni remboursable ni modifiable, vous pouvez peut-être bénéficier d’une assurance: il peut s’agir des garanties liées à la carte bancaire avec laquelle vous avez payé votre billet d’avion (Visa Premier ouMastercard Gold) ou d’une assurance annulation achetée enmême temps que votre billet d’avion. Les raisons qui vous conduisent à annuler votre voyage peuvent en effet ouvrir droit à une certaine prise en charge de vos frais, déduction faite d’une franchise de quelques dizaines d’euros. C’est le cas, par exemple, si vous devez être hospitalisé à la suite d’un accident ou si l’un de vos proches décède. Selon les contrats, d’autresmotifs peuvent être acceptés: dégât des eaux à son domicile, modification des dates de congés payés, vol des papiers d’identité, licenciement ou embauche… Il faut prévenir l’assureur rapidement après avoir pris connaissance de l’événement. Dans tous les cas, si vous ne prenez pas l'avion, vous avez droit au remboursement intégral des taxes d’aéroport et des redevances passager. Et ce, même si vous
n’avez pas annulé votre vol avant la date de départ prévue. Adressez le plus rapidement possible votre demande de remboursement au vendeur (agent de voyage ou transporteur aérien), de préférence en ligne, pour éviter les frais qui peuvent aller jusqu’à 20% du montant des taxes remboursées. Le remboursement doit vous parvenir au plus tard trente jours à compter de la date de réception de votre demande (article L.224-66 du Code de la consommation).
INFOS En cas de litige, s'adresser au médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées doivent être indiquées dans les conditions générales de vente du billet.
JPGFACTORY/GETTY IMAGES - FNAUT
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