ICI FISCAL

L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

La baisse des frais de notaire À compter du 1 er mai, la rémunération des notaires fléchit de 1,9 % s’agissant des actes tarifés, à l’exception du pacs et de la mainlevée d’hypothèque pour lesquels le gain pour les particuliers est plus important.

PACS CONCLU PAR ACTE NOTARIÉ La rédaction et l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (pacs) chez le notaire coûteront 227 € (355,77 € avant) se décomposant comme suit. > 102 € TTC (84,51 €HT) pour l’établissement de la convention de pacs, au lieu de 230,77 € TTC (192,31 €HT). > 125 € au titre des frais d’enregistrement. Cemontant prélevé par l’État ne change pas. Économie pour les pacsés: 128€. À noter: depuis le 1 er novembre 2017, le pacs peut être enregistré gratuitement enmairie. MAINLEVÉE D’UNE HYPOTHÈQUE Pour cette formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments du notaire sont forfaitisés à 78 € › Émoluments: rémunération perçue par le notaire au titre des actes tarifés (vente, donation, contrat de mariage…). Ils peuvent être proportionnels ou fixes. d LEXIQUE

différents intervenants et/ou à payer le coût des documents et à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client. REMISE SUR HONORAIRES Les remises applicables pour les opérations font l’objet d’une rémunération tarifée proportionnelle dès 100000€ (au lieu de 150000 €) avec un taux de remisemaximum passant de 10 à 20%. À noter: il appartient au notaire de décider d’appliquer ou non par prestation une remise du taux dans les domaines qu’il choisit. Ce taux sera garanti à tous les clients de l’office pour toute prestation demême catégorie. Une remise ne peut être négociée entre un notaire et son client.

pour tout capital inférieur à 77090€ et à 150€ au-dessus de 77090€. Ainsi, pour un bien de 150000€, lamainlevée coûtera 150€ au lieu de 200€. VENTES IMMOBILIÈRES Les émoluments du notaire baissent de 1,9%, comme le montre le tableau ci-dessous. comportent surtout des taxes (8/10 e ), c’est-à-dire les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’État et aux collectivités territoriales, ainsi que des débours ou déboursés (1/10 e ). Ces derniers sont acquittés par le notaire pour le compte de son client et servent à rémunérer les À noter: ces émoluments ne représentent que 1/10 e des « frais de notaire », qui

Émoluments du notaire en cas de vente immobilière d’un logement ancien Tranches d’assiette Taux applicable à compter du 1 er mai (et taux précédent) Émoluments proportionnels De 0 à 6500 € 3,870%(3,945%) 251,55 € De 6500 à 17000 € 1,596%(1,627%) 167,58 € De 17000 à 60000 € 1,064%(1,085%) 457,52 € Plus de 60000 € 0,799%(0,814%) 1118,60€

Texte officiel: arrêté du 28 février 2020 (J.O. du 1 er mars)

BURGER/PHANIE

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