ICI FISCAL

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique En 2019, ce dispositif a été élargi à de nouvelles dépenses liées à des travaux d’économie d’énergie. Les unes sont réservées à certains ménages sous condition de ressources, les autres sont ouvertes à tous. L ’installation de certains équipements économes en énergie ou fonctionnant avec des énergies propres ou renouvelables vous donne droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), à condition que les travaux aient été effectués dans votre résidence principale achevée depuis au moins deux ans. Peu importe que vous en soyez propriétaire, QU’ENTEND-ON PAR RÉSIDENCE PRINCIPALE? Il doit s’agir du lieu de résidence habituelle et effective des membres du foyer fiscal, où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. En cas d’achat d’un nouveau logement, il doit être affecté à votre résidence principale dans les six mois, à compter de la date du paiement de la facture des dépenses d’équipement. Si votre

locataire ou occupant à titre gratuit. Les équipements en question doivent répondre à des normes techniques

figure sur la facture de l’entrepreneur. Les frais de main-d’œuvre ne sont pas pris en compte dans cette base de calcul, sauf pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, planchers, plafonds, etc.) et pour les échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques. Toutefois, pour les ménages modestes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources (voir tableau page suivante), les frais de main-d’œuvre liés à la pose de certains équipements sont également pris en famille réside en permanence. Si vous occupez un logement de fonction, les dépenses relatives à un autre logement ne peuvent pas être prises en compte, sauf si vos enfants et votre conjoint y résident effectivement et en permanence. profession vous oblige à de fréquents déplacements, votre résidence principale est le logement où votre

très précises, définies par décret, et avoir été fournis et installés par la même entreprise. S’agissant de la plupart des travaux éligibles au dispositif, il est exigé en outre qu’ils aient été réalisés par un professionnel ayant suivi une formation spécifique validée par le label RGE (Reconnu garant de l’environnement). 30 % DU PRIX D’ACHAT DES ÉQUIPEMENTS Pour la quasi-totalité des dépenses ouvrant droit au Cite, le taux de crédit est égal à 30 % du prix d’achat des équipements tel qu’il PENSEZ-Y // Le montant du crédit d’impôt est pris en compte dans le « plafond global des niches fiscales » de 10000 euros.

LYDIE LECARPENTIER/REA - RAWF8/AGE FOTOSTOCK

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