ICI FISCAL

DOSSIER # impôt sur le revenu

• certains services hors du domicile lorsqu’ils sont compris dans une offre globale, comme la livraison de repas ou de courses, la collecte et la livraison de linge repassé, l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile. UNMONTANT ÉGAL À 50 % DES DÉPENSES Le crédit d’impôt est égal à la moitié de vos dépenses en salaires et charges sociales ou de factures réglées à l’organisme prestataire

de services à la personne. Si vous avez pris en charge les frais de déplacement domicile- lieu de travail de votre salarié, ils entrent dans la base de calcul de l’avantage. En revanche, vous devez déduire de cette base les différentes aides que vous avez reçues : part des Cesu préfinancés par votre employeur ou votre comité social et économique (ex-comité d’entreprise) ; part des cotisations sociales prises en charge par la Caisse d’allocations familiales (CAF) au titre du complément de libre choix du mode de garde ou par le département au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), etc. Des plafonds selon votre situation Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de 12000 euros, majoré de 1500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans (ou par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant dépendant). Ces majorations ne peuvent pas porter le plafond au-delà de 15000 euros. Soit un crédit d’impôt de 6000 euros maximum par an pour un célibataire ou un couple sans enfant; de 6750 euros avec un enfant ou lorsqu’un des membres du foyer fiscal a plus de 65 ans; de 7500 euros pour deux enfants ou lorsque les deux époux ou partenaires de pacs ont plus de 65 ans. Si vous avez employé un salarié en direct pour la première fois en 2019 – c’est-à-dire sans passer par les services d’un organisme de services à la personne –, votre plafond de dépenses est augmenté de 3000 euros, ce qui porte l’avantage maximal à 9000 euros. Ce plafond de dépenses est fixé à 20000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sans majoration possible, soit un avantage maximal de 10000 euros par an.

Employer une aide ménagère, même pour quelques heures, donne droit à un crédit d’impôt.

PENSEZ-Y // Le montant du crédit d’impôt est pris en compte dans le « plafond global des niches fiscales » de 10000 euros.

CASARSAGURU/ISTOCK - BURGER/PHANIE

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