ICI FISCAL

DOSSIER # impôt sur le revenu

Le choix du régime réel d’imposition Il est possible de renoncer à ces régimes « micro » pour être imposé sous un régime réel d’imposition: le régime de la déclaration contrôlée si votre activité relève des BNC ou le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices (RSI BIC) si vous relevez des BIC. Mais attention, l’option pour le réel s’accompagne d’obligations fiscales et comptables plus lourdes. En plus de la déclaration de revenus, vous devrez souscrire chaque année une déclaration de résultat. Si vous relevez dumicro-BIC, cette option doit être exercée par courrier simple avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez relever de ce régime. C’est donc trop tard pour cette année. Si vous relevez dumicro-BNC, il n’y a aucun formalisme. Il suffit de déposer une déclaration de résultat n° 2035-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (un délai supplémentaire est généralement accordé). Attention, l’option pour un régime réel vous oblige à télétransmettre chaque année votre déclaration de résultats au service des impôts des entreprises selon un protocole d’échange d’informations qui n’est accessible qu’à des prestataires habilités (experts-comptables, centre de gestion agréé...). Le recours à un expert-comptable devient alors incontournable. En pratique, cette option n’est véritablement intéressante que si votre activité est lourdement déficitaire, c’est-à-dire si vos charges excèdent votre rentrée d’argent. Vous pourrez alors imputer votre déficit sur votre revenu global (ce qui suppose que vous ayez d’autres sources de revenus). LE SAVIEZ-VOUS? // Les gains de l’économie collaborative (covoiturage, cocooking, sorties de plaisance en mer, etc.) échappent à l’impôt si vous prenez part à ces activités et supportez les mêmes frais que les autres participants. L’indispensable recours à un expert-comptable

d’imposition simplifié, le micro-BIC pour une activité industrielle ou commerciale ou le micro-BNC pour une activité libérale. Ces régimes ont le mérite de la simplicité. Vous n’avez pas à remplir de déclaration de résultat. Il vous suffit de reporter chaque année le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes dans les rubriques correspondantes de la déclaration complémentaire 2042 C. L’administration fiscale se chargera de calculer votre « résultat » imposable, en appliquant un abattement forfaitaire au montant des sommes déclarées. Son taux est de 71 % pour une activité de vente, 50% pour une activité de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de 34% pour une activité de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cet abattement est censé représenter toutes vos charges. Vous ne pouvez rien déduire de plus, pas même vos cotisations sociales ou les cotisations versées sur un contrat Madelin (mais vous pouvez déduire les versements effectués sur un Perp de votre revenu global).

Le fisc calcule le résultat imposable des indépendants d’après la déclaration de leur chiffre d’affaires.

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